La loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire prévoit en son article 2-2 que « Les actes administratifs de Réseau ferré de France sont publiés au bulletin officiel de l’établissement public, diffusé sur son site internet sous forme électronique dans des conditions propres à en garantir la fiabilité ».
Les bulletins officiels sont disponibles, au plus tard le 15 de chaque mois de parution, sur le site Internet de Réseau Ferré de France sous forme de pages HTML ou de documents PDF signés. Seule la version signée au format PDF, disponible en téléchargement, fait foi à l’égard des tiers.
juin 2013
- BO n°74 - juin 2013
Date de mise en ligne : 14/06/2013
BO n°74 - juin 2013 (PDF, 557.97 Ko)
mai 2013
- BO n°73 - mai 2013
Date de mise en ligne : 15/05/2013
avril 2013
- BO n°72 - avril 2013
Date de mise en ligne : 15/04/2013
mars 2013
- BO n°71 - mars 2013
Date de mise en ligne : 15/03/2013
février 2013
- BO n°70 bis - 20 février 2013
Date de mise en ligne : 20/02/2013
- BO n°70 - février 2013
Date de mise en ligne : 14/02/2013
janvier 2013
- BO n°69 - janvier 2013
Date de mise en ligne : 15/01/2013
décembre 2012
- BO n°68 - décembre 2012
Date de mise en ligne : 14/12/2012
novembre 2012
- BO n°67 - novembre 2012
Date de mise en ligne : 14/11/2012
octobre 2012
- BO n°66 - octobre 2012
Date de mise en ligne : 11/10/2012
septembre 2012
- BO n°65 bis - 24 septembre 2012
Date de mise en ligne : 24/09/2012
- BO n°65 - septembre 2012
Date de mise en ligne : 14/09/2012
juillet 2012
- BO n°64 - juillet 2012
Date de mise en ligne : 13/07/2012
- BO n°63 bis - 5 juillet 2012
Date de mise en ligne : 05/07/2012
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