Décision de fermeture du 9 avril 2009 - section de Bordeaux-Benauge à Latresne

Décision du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 9 avril 2009 portant fermeture de la section de Bordeaux-Benauge à Latresne de la ligne Bordeaux-Benauge à la Sauvetat-du-Dropt

Le Conseil d’administration de Réseau ferré de France,

Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 11 mars 2009, de fermeture de la section de Bordeaux-Benauge à Latresne, comprise entre les PK 2,634 et 11,000 de la ligne de Bordeaux-Benauge à La Sauvetat-du-Dropt et de son embranchement de Bordeaux-Passerelle du PK 0,000 au PK 0,882 (ligne n° 637100) ;
Et après en avoir délibéré,

DECIDE :

ARTICLE 1er : La section entre Bordeaux-Benauge et Latresne comprise entre les PK 2,634 et 11,000 de la ligne de Bordeaux-Benauge à La Sauvetat-du-Dropt et son embranchement de Bordeaux-Passerelle compris entre les PK 0,000 au PK 0,882 (ligne n° 637100) sont fermés à tout trafic.

ARTICLE 2 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera affichée en mairies de Bordeaux, Floirac, La Souys, Bouliac et Latresne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et au Bulletin Officiel de Réseau ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).

Fait à Paris, le 9 avril 2009
SIGNE : Le président du conseil d’administration,
Hubert du MESNIL