Délégation de signature du 1er avril 2009 à M. AUBELEAU, responsable "Grands Projets"

Décision du 1er avril 2009 portant délégation de signature à M. AUBELEAU, responsable « Grands Projets »

Le directeur régional pour la région Midi-Pyrénées,

 

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 1er septembre 2008 portant délégation de pouvoirs du président au directeur régional pour la région Midi-Pyrénées,

 

Décide :

 

Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Michel AUBELEAU, responsable « Grands Projets » à la direction régionale Midi-Pyrénées, pour signer, dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement :

 

• toute décision d’approbation du choix du titulaire du marché donnée au mandataire dans la limite de 1,5 million d’euros pour les marchés de travaux et de 100 000 euros pour les autres marchés, ainsi que tout accord ou visa donné au mandataire du maître d’ouvrage pour l’exercice de ses missions ;
• pour les opérations d’investissement dont montant ne dépasse pas 3 millions d’euros :
  • toute décision d’engagement et d’approbation des phases successives ;
  • toute décision de modification du programme de l’opération, de son enveloppe financière prévisionnelle, des missions ou de la rémunération du mandataire ;
  • le quitus délivré au mandataire du maître d’ouvrage ;
• pour les opérations d’investissement dont le montant est supérieur à 3 millions d’euros, toute décision de modification du programme de l’opération, de son enveloppe financière prévisionnelle, des missions ou de la rémunération du mandataire, sous réserve que la somme de cette modification et de celles intervenues antérieurement soit inférieure à 5 % du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle ou à 5 % du forfait de rémunération ;
• pour les programmes délégués à la SNCF, toute décision de retrait ou de rattachement d’une opération à l’ensemble de ce programme d’investissement, sous réserve que cette opération ne dépasse pas 3 millions d’euros.

 

Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Michel AUBELEAU, responsable « Grands Projets » à la direction régionale Midi-Pyrénées, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés de services dont le montant est inférieur à 150 000 euros

 

En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.

 

Article 3 : Pour les marchés de services dont le montant est compris entre 150 000 euros et 7,6 millions d’euros, délégation est donnée à M. Jean-Michel AUBELEAU pour signer tout acte ou document relatif à la préparation et à l’exécution des marchés, ainsi que les avenants s’y rapportant, à l’exception :

• des décisions portant choix des titulaires des marchés,
• des actes de passation des marchés,
• des avenants, protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations et aux décomptes généraux et définitifs, ayant pour effet un dépassement du montant du marché autorisé.

 

Article 4 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées :

• dans la limite des attributions de M. Jean-Michel AUBELEAU ;
• sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
• dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.

 

Le délégataire rend compte régulièrement au directeur régional de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.

 

Fait à Toulouse, le 1er avril 2009
SIGNE : Christian DUBOST