Délégation de signature du 1er avril 2009 à Mme MINARD, responsable communication et relations ext.

Décision du 1er avril 2009 portant délégation de signature à Mme MINARD, responsable de la communication et des relations extérieures

Le directeur régional pour la région Midi-Pyrénées,

 

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 1er septembre 2008 portant délégation de pouvoirs au directeur régional pour la région Midi-Pyrénées,

 

Décide :

 

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Marianne MINARD, responsable de la communication et des relations extérieures, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés de services et de fournitures liés au budget de fonctionnement « communication institutionnelle » de la direction régionale dont le montant est inférieur à 25 000 euros.

 

En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié. 

 

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Marianne MINARD, responsable de la communication et des relations extérieures, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l’exécution des marchés de services et de fournitures liés au budget de fonctionnement « communication institutionnelle » de la direction régionale, ainsi que des avenants s’y rapportant, dont le montant est supérieur à 25.000 euros et inférieur à 150 000 euros, à l’exception :

• des décisions portant choix des titulaires des marchés ;
• des actes de passation des marchés ;
• des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes généraux définitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché.

 

Article 3 : La délégation accordée par la présente décision est exercée dans les conditions suivantes :

• dans la limite des attributions de Mme Marianne MINARD ;
• sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
• dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.

 

Le délégataire rend compte régulièrement au directeur régional de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.

 

Fait à Toulouse, le 1er avril 2009
SIGNE : Christian DUBOST