Délégation de signature du 27 mars 2009 à M. GAILLARD, directeur de service

Décision du 27 mars 2009 portant délégation de signature à M. GAILLARD, directeur du service finance et gestion des flux

Le Président de Réseau ferré de France,

 

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant affectation de M. Vincent GAILLARD au pôle finances et achats en qualité de directeur du service finance et gestion des flux,

 

Décide :

 

Article 1er : Délégation est donnée à M. Vincent GAILLARD, directeur du service finance et gestion des flux, pour signer toute décision relative à des opérations de financement et de trésorerie, en France ou à l’étranger, en quelques devises ou unités de compte que ce soit, pour un montant maximum de 100 millions d’euros par opération et dans les limites fixées annuellement par le conseil d’administration.

 

Article 2 : Délégation est donnée à M. Vincent GAILLARD pour signer tous actes de tirage sur les lignes de crédit syndiqué pour un montant maximum de 150 millions d’euros par tirage.

 

Article 3 : Délégation est donnée à M. Vincent GAILLARD pour signer toutes décisions et tous actes en vue d’assurer la gestion des engagements financiers actifs ou passifs, présents ou futurs, de l’établissement pour un montant maximum de 100 millions d’euros.

 

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent GAILLARD, les actes mentionnés aux articles 1 et 3 ci-dessus peuvent être signés conjointement par deux des personnes suivantes : Mme Christine POTTIER, directrice du service budget et contrôle de gestion, M. Pierre DESGRANGES, directeur du service évaluation financière et conventions de financement et M. Jérôme REQUILLART, délégué gestion des risques.

 

Article 5 : Délégation est donnée à M. Vincent GAILLARD pour signer tous actes de paiement et de réception de sommes, ainsi que tous reçus, quittances et décharges, relatifs aux flux d’exploitation de l’établissement pour un montant maximum de 10 millions d’euros par bénéficiaire et par règlement.

 

Article 6 : Délégation est donnée à M. Vincent GAILLARD pour signer les déclarations de taxe sur le chiffre d’affaires ainsi que, à l’exception de celles relative à l’impôt sur les sociétés, les déclarations relatives aux impôts directs.

 

Article 7 : Délégation est donnée à M. Thierry MASSON, chef de l’unité back-office trésorerie, à Mme Ghislaine GALLE, opérateur back-office et à M. Laurent RAHAULT, trésorier, pour signer toutes remises de chèque, tous virements d’équilibrage ainsi que tous actes courants de back-office.

 

Article 8 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées :

• dans la limite des attributions de M. Vincent GAILLARD, M. Thierry MASSON, Mme Ghislaine GALLE et M. Laurent RAHAULT ;
• sous réserve des affaires que le président se réserve ;
• dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.

 

Fait à Paris, le 27 mars 2009
SIGNE : Hubert du MESNIL