Délégation de signature du 1er juillet 2009 à M. MILAN, chef du service aménagement et patrimoine
Le directeur régional pour la région Ile-de-France,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au directeur régional pour la région Ile-de-France,
Vu la décision du 8 juin 2009 portant nomination de M. François-Régis ORIZET en qualité de directeur régional pour la région Ile-de-France,
Décide :
I – En matière de passation des marchés
Article 1er : Délégation est donnée à M. Olivier MILAN, chef du service aménagement et patrimoine, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés de services portant sur des études générales ou sur des opérations d’investissement en phase amont dont le montant est inférieur à 100 000 euros.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Olivier MILAN pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés ainsi que des avenants s’y rapportant, à l’exception :
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des décisions portant choix des titulaires des marchés,
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des actes de passation des marchés,
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des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes généraux définitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché,
dans les limites de 100 000 à 7,6 millions d’euros pour les marchés de services portant sur des études générales ou sur des opérations d’investissement en phase amont.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François-Régis ORIZET, directeur régional pour la région Ile-de-France, délégation est donnée à M. Olivier MILAN pour signer l’ensemble des actes mentionnés au premier alinéa du présent article.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Dorothée LESOBRE, à Mme Nathalie LENOIR et à M. Denis CARPENTIER, chargés de mission et à M. Gérald ROGER-VERRA, responsable de la gestion du patrimoine immobilier à la direction régionale Ile-de-France, pour signer tout acte relatif à la préparation, la passation et l’exécution des marchés de services, d’études liées au dossier d’initialisation , d’études générales liées ou non à des opérations d’investissement, dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Dorothée LESOBRE, à Mme Nathalie LENOIR, à M. Denis CARPENTIER et à M. Gérald ROGER-VERRA pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés ainsi que des avenants s’y rapportant, à l’exception :
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des décisions portant choix des titulaires des marchés,
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des actes de passation des marchés,
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des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes généraux définitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché,
dans les limites suivantes :
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de 10 000 à 100 000 euros pour signer tout acte relatif à la préparation, la passation et l’exécution des marchés de services, d’études liées au dossier d’initialisation, d’études générales liés ou non à des opérations d’investissement.
II – En matière foncière et immobilière
Article 5 : Délégation est donnée à M. Olivier MILAN, chef du service aménagement et patrimoine, pour prendre, s’agissant des opérations non liées à des projets d’investissement, tout acte lié à une acquisition, une aliénation ou un échange de biens immobiliers dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 500 000 euros hors droits et taxes de toute nature.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Olivier MILAN pour donner procuration au responsable de l’agence régionale de la société ADYAL Grands comptes, mandatée par RFF pour la gestion de son patrimoine immobilier, en vue de la signature, au nom de Réseau ferré de France, d’actes de cession ou d’échange de biens immobiliers appartenant à l’établissement, dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 500 000 euros.
Article 7 : Délégation est donnée à M. Gérald ROGER-VERRA, responsable du pôle gestion et valorisation du service aménagement et patrimoine, pour prendre, s’agissant des opérations non liées à des projets d’investissement, tout acte lié à une acquisition, une aliénation ou un échange de biens immobiliers dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 150 000 euros hors droits et taxes de toute nature.
Article 8 : Délégation est donnée à M. Gérald ROGER-VERRA pour donner procuration au responsable de l’agence régionale de la société ADYAL Grands comptes, mandatée par RFF pour la gestion de son patrimoine immobilier, en vue de la signature, au nom de Réseau ferré de France, d’actes de cession ou d’échange de biens immobiliers appartenant à l’établissement, dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 150 000 euros.
Article 9 : Délégation est donnée à M. Olivier MILAN, pour prendre tout acte lié à l’occupation ou à l’utilisation d’un bien immobilier de l’établissement ne relevant pas de la réalisation d’opérations d’investissement, dont le montant annuel de loyer, de redevance ou d’indemnité d’occupation ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes.
Dans la même limite, délégation est donnée à M. Olivier MILAN pour prendre toute décision de prolongation, renouvellement ou résiliation de titre d’occupation ou d’utilisation ainsi que toute décision nécessaire à l’exécution de décisions de justice concernant l’occupation ou l’utilisation d’un bien immobilier de l’établissement ; donner toute autorisation de saisine d’un huissier pour la signification d’actes précontentieux concernant des occupations sans titre du domaine de RFF ou le non-respect de clauses contractuelles.
Article 10 : Délégation est donnée à M. Gérald ROGER-VERRA, pour prendre tout acte lié à l’occupation ou à l’utilisation d’un bien immobilier de l’établissement ne relevant pas de la réalisation d’opérations d’investissement, dont le montant annuel de loyer, de redevance ou d’indemnité d’occupation ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes.
Dans la même limite, délégation est donnée à M. Gérald ROGER-VERRA pour prendre toute décision de prolongation, renouvellement ou résiliation de titre d’occupation ou d’utilisation ainsi que toute décision nécessaire à l’exécution de décisions de justice concernant l’occupation ou l’utilisation d’un bien immobilier de l’établissement ; donner toute autorisation de saisine d’un huissier pour la signification d’actes précontentieux concernant des occupations sans titre du domaine de RFF ou le non-respect de clauses contractuelles.
Article 11 : Délégation est donnée à M. Olivier MILAN pour prendre toute décision portant classement ou déclassement du domaine public de l’établissement de tout bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 500 000 euros, y compris lorsque le déclassement emporte, au titre de l’article 49 du décret du 5 mai 1997, modification de la consistance du réseau ferré national.
Article 12 : Délégation est donnée à M. Olivier MILAN pour donner toutes autorisations nécessaires à des tiers, notamment pour le dépôt de demandes d’autorisation administrative ou d’urbanisme et pour la réalisation de travaux.
Article 13 : La délégation accordée par la présente décision est exercée dans les conditions suivantes :
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dans la limite des attributions de Mme Dorothée LESOBRE, de Mme Nathalie LENOIR, de M. Denis CARPENTIER, de M. Gérald ROGER-VERRA et de M Olivier MILAN
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sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
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dans le respect de la hiérarchie établie au sein de la direction régionale ;
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dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Les délégataires rendent compte régulièrement au directeur régional de l’utilisation faite de leurs délégations selon les modalités définies à cet effet.
Fait à Paris, le 1er juillet 2009
SIGNE : François-Régis ORIZET
