Délégation de signature du 1er juillet 2009 à M. BRETON, chef du service infrastructure
Le directeur régional pour la région Ile-de-France,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au directeur régional Ile de France,
Vu la décision du 8 juin 2009 portant nomination de M. François-Régis ORIZET en qualité de directeur régional pour la région Ile-de-France,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Claude BRETON, chef du service infrastructure, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés de services portant sur des études générales ou sur des opérations d’investissement ou de renouvellement en phase amont dont le montant est inférieur à 0,5 million d’euros ;
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Claude BRETON pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés ainsi que des avenants s’y rapportant, à l’exception :
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des décisions portant choix des titulaires des marchés,
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des actes de passation des marchés,
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des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes généraux définitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché,
dans les limites de 0,5 à 1,5 million d’euros pour les marchés de services portant sur des études générales ou sur des opérations d’investissement ou de renouvellement en phase amont.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François-Régis ORIZET, directeur régional pour la région Ile-de-France, délégation est donnée à M. Jean Claude BRETON pour signer l’ensemble des actes mentionnés au premier alinéa du présent article.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Jean-Claude BRETON, en tant que directeur du programme qualité-Ile de France pour signer, dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement :
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toute décision d’engagement et d’approbation des phases successives, jusqu’à l’adoption des phases PRO ;
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toute décision de modification de la consistance du programme.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Jean-Claude BRETON pour signer tout acte lié à la mise en œuvre de la convention de gestion de l’infrastructure, et notamment les avis d’achèvement des opérations de grand entretien (OGE).
Article 5 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées :
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dans la limite des attributions de M. Jean-Claude BRETON ;
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sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
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dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement, en particulier le cahier des prescriptions générales des conventions de mandat.
Le délégataire rend compte régulièrement au directeur régional de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.
Fait à Paris, le 1er juillet 2009
SIGNE : François-Régis ORIZET
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