Délégation de signature du 1er juillet 2009 à M. CARABOEUF, responsable du pôle Lyon-Turin
Le directeur régional Rhône-Alpes et Auvergne,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au directeur régional pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne,
Vu la décision du 8 juin 2009 portant nomination de M. Bruno FLOURENS en qualité de directeur régional pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne,
Décide :
I - En matière de passation des marchés
Article 1er : Délégation est donnée à M. Damien CARABOEUF, responsable du pôle Lyon-Turin, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés de services liés à des opérations d’investissement dont le montant est inférieur à 1,5 million d’euros.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Damien CARABOEUF pour prendre tout acte lié à la préparation et à l’exécution des marchés de services liés à des opérations d’investissements dont le montant est supérieur ou égal à 1,5 million d’euros et inférieur à 7,6 millions d’euros, ainsi que des avenants s’y rapportant, à l’exception :
-
des décisions portant choix des titulaires des marchés,
-
des actes de passation des marchés,
-
des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes généraux définitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
II – En matière foncière et immobilière
Article 3 : Délégation est donnée à M. Damien CARABOEUF pour prendre, dans le cadre de la réalisation des opérations d’investissement :
-
tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 million d’euros hors droits et taxes de toute nature ;
-
toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à RFF un droit d’occupation dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros ;
-
toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros.
III – En matière de représentation de Réseau ferré de France
Article 4 : Délégation est donnée à M. Damien CARABOEUF pour :
-
déposer toute demande d’autorisation administrative ou d’urbanisme,
-
retirer de tous bureaux de poste, messageries, transports, toutes lettres simples ou recommandées et tous mandats-poste et envois de toute nature, chargés ou non, adressés à l’établissement,
-
à ces fins, signer tous actes, registres, procès-verbaux, pièces correspondantes et documents ainsi que pour élire domicile.
Article 5 : La délégation accordée par la présente décision est exercée dans les conditions suivantes :
-
dans la limite des attributions de M. Damien CARABOEUF ;
-
sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
-
dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Le délégataire rend compte mensuellement au directeur régional de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.
Fait à Lyon, le 1er juillet 2009
SIGNE : Bruno FLOURENS
