Délégation de signature du 1er juillet 2009 à M. EL MOUNZIL, chargé de projets
Le directeur régional pour la région Ile-de-France,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs du président au directeur régional pour la région Ile-de-France,
Vu la décision du 8 juin 2009 portant nomination de M. François-Régis ORIZET en qualité de directeur régional pour la région Ile-de-France,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Rachid EL MOUNZIL, chargé de projets à la direction régionale Ile-de-France, pour signer tout acte relatif à la préparation, la passation et l’exécution des marchés de services liés à des opérations d’investissement, dont le montant est inférieur à 0,1 million d’euros.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Rachid EL MOUNZIL pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés ainsi que des avenants s’y rapportant, à l’exception :
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des décisions portant choix des titulaires des marchés,
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des actes de passation des marchés,
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des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes généraux définitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché,
dans les limites suivantes :
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de 0,1 à 1,5 million d’euros pour les marchés de services liés à des opérations d’investissements.
Article 3 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées :
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dans la limite des attributions de M. Rachid EL MOUNZIL ;
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sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
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dans le respect de la hiérarchie établie au sein de la direction régionale ;
-
dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement, en particulier le cahier des prescriptions générales des conventions de mandat.
Le délégataire rend compte régulièrement au chef du service des projets d’investissement et au directeur régional de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.
Fait à Paris, le 1er juillet 2009
SIGNE : François-Régis ORIZET
