Délégation de signature du 1er juillet 2009 à M. LE MOAL, chef du service Nouvelles Technologies
Le directeur de la rénovation du réseau,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint infrastructure,
Vu la décision du 16 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint infrastructure au directeur de la rénovation du réseau,
Vu la décision du 9 juin 2009 confiant l’intérim de la direction de la rénovation du réseau à M. Patrick TRANNOY, directeur général adjoint infrastructure,
Vu la décision du 1er avril 2008 portant nomination de M. Eric LE MOAL en qualité de chef du service Nouvelles Technologies,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Eric LE MOAL, chef du service Nouvelles Technologies, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l’exécution des marchés de travaux, de fournitures et de service liés à des opérations d’investissement dont le montant est inférieur à 16 millions d’euros, à l’exception de :
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de la stratégie d’achat,
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des décisions portant choix des titulaires des marchés,
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des actes de passation des marchés,
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des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations et des décomptes généraux définitifs ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Eric LE MOAL pour prendre, dans le cadre d’une opération d’investissement dont le montant est inférieur à 8 millions d’euros et qui est rattachée aux programmes Télécoms, ERTMS, ETCS niveau 1 (corridors C et D) :
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toute décision d’engagement et d’approbation des phases successives de l’opération,
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toute décision de modification de programme de l’opération ou de son enveloppe financière prévisionnelle.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Eric LE MOAL pour prendre toute décision et tous actes liés à la maitrise d’ouvrage des opérations d’investissement dans le cadre des conventions de mandat.
Article 4 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées :
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dans la limite des attributions de M. Eric LE MOAL ;
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sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
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dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Le délégataire rend compte régulièrement au directeur de la rénovation du réseau de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.
Fais à Paris, le 1er juillet 2009
SIGNE : Patrick TRANNOY
