Délégation de signature du 1er juillet 2009 à M. SIGURET, chef du projet RER B
Le directeur régional pour la région Ile-de-France,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs du président au directeur régional pour la région Ile-de-France,
Vu la décision du 8 juin 2009 portant nomination de M. François-Régis ORIZET en qualité de directeur régional pour la région Ile-de-France,
Décide :
I – En matière de passation des marchés
Article 1er : Délégation est donnée à M. Daniel SIGURET, chef du projet RER B, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés dans les limites suivantes :
-
les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 7,6 millions d’euros ;
-
les marchés de services liés à des opérations d’investissement dont le montant est inférieur à 0,4 million d’euros ;
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les marchés de fournitures liés à des opérations d’investissement dont le montant est inférieur à 7,6 millions d’euros.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Daniel SIGURET pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés ainsi que des avenants s’y rapportant, à l’exception :
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des décisions portant choix des titulaires des marchés,
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des actes de passation des marchés,
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des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes généraux définitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché,
dans les limites suivantes :
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de 7,6 à 16 millions d’euros pour les marchés de travaux,
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de 0,4 à 7,6 millions d’euros pour les marchés de services liés à des opérations d’investissements,
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de 7,6 à 16 millions d’euros pour les marchés de fournitures liés à des opérations d’investissements.
II – En matière de projets d’investissement
Article 3 : Délégation est donnée à M. Daniel SIGURET pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissements sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-dessous.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Daniel SIGURET pour prendre, dans le cadre d’une opération d’investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros :
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toute décision d’engagement et d’approbation des phases successives de l’opération ;
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toute décision de modification du programme de l’opération ou de son enveloppe financière prévisionnelle.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Daniel SIGURET pour solliciter, au titre de la réalisation des opérations d’investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation d’une opération.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Daniel SIGURET pour signer, dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement :
1. toute décision d’approbation du choix du titulaire du marché donnée au mandataire dans la limite de 1,5 million d’euros pour les marchés de travaux et de 0,1 million d’euros pour les autres marchés, ainsi que tout accord ou visa donné au mandataire du maître d’ouvrage pour l’exercice de ses missions ;
2. pour les opérations d’investissement dont le montant est inférieur à 7,6 millions d’euros :
-
toute décision d’engagement et d’approbation des phases successives ;
-
toute décision de modification du programme de l’opération, de son enveloppe financière prévisionnelle, des missions ou de la rémunération du mandataire ;
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le quitus délivré au mandataire du maître d’ouvrage ;
3. pour les opérations d’investissement dont le montant est égal ou supérieur à 7,6 millions d’euros, toute décision de modification du programme de l’opération, de son enveloppe financière prévisionnelle, des missions ou de la rémunération du mandataire, sous réserve que la somme de cette modification et de celles intervenues antérieurement soit inférieure à 5 % du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle ou à 5 % du forfait de rémunération ;
4. pour les programmes délégués à la SNCF, toute décision de retrait ou de rattachement d’une opération à l’ensemble de ce programme d’investissement.
Article 7 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées :
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dans la limite des attributions de M. Daniel SIGURET ;
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sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
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dans le respect de la hiérarchie établie au sein de la direction régionale ;
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dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement, en particulier le cahier des prescriptions générales des conventions de mandat.
Le délégataire rend compte régulièrement au chef du service des projets d’investissement et au directeur régional de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.
Fait à Paris, le 1er juillet 2009
SIGNE : François-Régis ORIZET
