Délégation de signature du 1er juillet 2009 à M. VIVIEN, chef du service aménagement et patrimoine
Le directeur régional Rhône-Alpes et Auvergne,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au directeur régional pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne,
Vu la décision du 8 juin 2009 portant nomination de M. Bruno FLOURENS en qualité de directeur régional pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne,
Décide :
I - En matière de passation des marchés
Article 1er : Délégation est donnée à M. Patrice VIVIEN, chef du service aménagement et patrimoine, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés dans les limites suivantes :
-
les marchés de travaux dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros ;
-
les marchés de services dont le montant est inférieur à 1,5 million d’euros ;
-
les marchés de fournitures dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Patrice VIVIEN pour prendre tout acte lié à la préparation et à l’exécution des marchés ainsi que des avenants s’y rapportant, à l’exception :
-
des décisions portant choix des titulaires des marchés,
-
des actes de passation des marchés,
-
des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes généraux définitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché,
dans les limites suivantes :
-
de 7,6 à 16 millions d’euros pour les marchés de travaux,
-
de 1,5 à 7,6 millions d’euros pour les marchés de services,
-
de 1,5 à 16 millions d’euros pour les marchés de fournitures.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Patrice VIVIEN pour signer toute décision d’approbation du choix du titulaire du marché donnée au mandataire dans les limites suivantes :
-
les marchés de travaux dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros ;
-
les marchés de services liés à des opérations d’investissement dont le montant est inférieur à 1,5 million d’euros ;
-
les marchés de fournitures liés à des opérations d’investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
II – En matière foncière et immobilière
Article 4 : Délégation est donnée à M. Patrice VIVIEN pour prendre, s’agissant des opérations non liées à des projets d’investissement, tout acte lié à une acquisition, une aliénation ou un échange de biens immobiliers dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 500 000 euros hors droits et taxes de toute nature.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Patrice VIVIEN pour donner procuration au responsable de l’agence régionale de la société mandatée par RFF pour la gestion de son patrimoine immobilier, selon le cas, la société NEXITY Saggel Property Management ou la société ADYAL Grands Comptes, en vue de la signature, au nom de Réseau ferré de France, d’actes de cession ou d’échange de biens immobiliers appartenant à l’établissement, dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 500 000 euros.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Patrice VIVIEN pour donner mandat à des notaires ou clercs de notaires en vue de la signature, au nom de Réseau de France, d’actes d’acquisition, d’aliénation ou d’échange de biens immobiliers appartenant à l’établissement :
-
ayant une valeur vénale inférieure ou égale à 1,5 million d’euros hors droits et taxes de toute nature, s’agissant des opérations liées à des projets d’investissement,
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ayant une valeur vénale inférieure ou égale à 500 000 euros hors droits et taxes de toute nature, s’agissant des opérations non liées à des projets d’investissement.
Article 7 : Délégation est donnée à M. Patrice VIVIEN pour prendre tout acte lié à l’occupation ou à l’utilisation d’un bien immobilier de l’établissement ne relevant pas de la réalisation d’opérations d’investissement, dont le montant annuel de loyer, de redevance ou d’indemnité d’occupation ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes.
Dans la même limite, délégation est donnée à M. Patrice VIVIEN prendre toute décision de prolongation, renouvellement ou résiliation de titre d’occupation ou d’utilisation ainsi que toute décision nécessaire à l’exécution de décisions de justice concernant l’occupation ou l’utilisation d’un bien immobilier de l’établissement ; donner toute autorisation de saisine d’un huissier pour la signification d’actes précontentieux concernant des occupations sans titre du domaine de RFF ou le non-respect de clauses contractuelles.
Article 8 : Délégation est donnée à M. Patrice VIVIEN pour prendre toute décision portant classement ou déclassement du domaine public de l’établissement de tout bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 500 000 euros, y compris lorsque le déclassement emporte, au titre de l’article 49 du décret du 5 mai 1997, modification de la consistance du réseau ferré national.
III – En matière de représentation de Réseau ferré de France
Article 9 : Délégation est donnée à M. Patrice VIVIEN pour :
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diligenter tout huissier pour constater les dégâts portés à l’intégrité des biens immobiliers de Réseau Ferré de France, dans la limite des pouvoirs qui sont consentis au secrétaire général.
-
déposer toute demande d’autorisation administrative ou d’urbanisme,
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donner toutes autorisations nécessaires à des tiers, notamment pour le dépôt de demandes d’autorisation administrative ou d’urbanisme et pour la réalisation de travaux
-
retirer de tous bureaux de poste, messageries, transports, toutes lettres simples ou recommandées et tous mandats-poste et envois de toute nature, chargés ou non, adressés à l’établissement.
-
à ces fins, signer tous actes, registres, procès-verbaux, pièces correspondantes et documents ainsi que pour élire domicile.
Article 10 : La délégation accordée par la présente décision est exercée dans les conditions suivantes :
-
dans la limite des attributions de M. Patrice VIVIEN ;
-
sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
-
dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Le délégataire rend compte mensuellement au directeur régional de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.
Fait à Lyon, le 1er juillet 2009
SIGNE : Bruno FLOURENS
