Délégation de signature du 1er juillet 2009 à Mme CHAPLAIN, chef du SEGE
Le directeur régional Rhône-Alpes et Auvergne,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au directeur régional pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne,
Vu la décision du 8 juin 2009 portant nomination de M. Bruno FLOURENS en qualité de directeur régional pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à Mlle Chantal CHAPLAIN, chef du service des études générales et économiques :
I - En matière de passation des marchés
1. pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés dans les limites suivantes :
-
les marchés de travaux dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros ;
-
les marchés de fournitures liés à des opérations d’investissement dont le montant ne dépasse pas 1,5 millions d’euros ;
-
les marchés de services liés à des opérations d’investissement dont le montant est inférieur à 1,5 millions d’euros.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
2. pour signer toute décision d’approbation du choix du titulaire du marché donnée au mandataire dans les limites suivantes :
-
les marchés de travaux dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros ;
-
les marchés de services liés à des opérations d’investissement dont le montant est inférieur à 1,5 million d’euros ;
-
les marchés de fournitures liés à des opérations d’investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
II – En matière de projets d’investissement
3. pour signer, dans le cadre des conventions de mandat, pour les opérations d’investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros :
-
tout accord ou visa donné au mandataire pour l’exercice de ses missions ;
-
toute décision de modification du programme de l’opération, sans incidence sur son enveloppe financière prévisionnelle ;
-
le quitus délivré au mandataire du maître d’ouvrage.
4. pour signer, dans le cadre des conventions de mandat, pour les opérations d’investissement dont le montant est supérieur à 7,6 millions d’euros, toute décision de modification du programme de l’opération sans incidence sur son enveloppe financière prévisionnelle ;
IV – En matière de représentation de Réseau ferré de France
5. pour retirer de tous bureaux de poste, messageries, transports, toutes lettres simples ou recommandées et tous mandats-poste et envois de toute nature, chargés ou non, adressés à l’établissement.
Article 2 : La délégation accordée par la présente décision est exercée dans les conditions suivantes :
-
dans la limite des attributions de Mlle Chantal CHAPLAIN ;
-
sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
-
dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Le délégataire rend compte mensuellement au directeur régional de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.
Fait à Lyon, le 1er juillet 2009
SIGNE : Bruno FLOURENS
