Délégation de signature du 24 juin 2009 à M. CROC, directeur régional Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le directeur des investissements,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs du président au directeur des investissements,
Vu la décision du 30 juin 2004 portant nomination de M. Michel CROC en qualité de directeur régional pour la région Provence Alpes-Côte d’Azur,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Michel CROC, directeur régional pour la région Provence Alpes-Côte d’Azur, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés liés à des opérations d’investissement, ainsi que des avenants s’y rapportant, dans les limites suivantes :
-
les marchés de travaux et de fournitures dont le montant est égal ou supérieur à 16 millions d’euros hors taxes ;
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les marchés de services dont le montant est égal ou supérieur à 7,6 millions hors taxes ;
à l’exception :
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des décisions portant choix des titulaires des marchés,
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des actes de passation des marchés,
-
des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes généraux définitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel CROC, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Françoise ACHARD, chef du service des projets d’investissement, pour signer les actes mentionnés au présent article.
Fait à Paris, le 24 juin 2009
SIGNE : Jean-Marc CHAROUD
