Délégation de signature du 24 juin 2009 à M. CROC, directeur régional Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le Président de Réseau ferré de France,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 30 juin 2004 portant nomination de M. Michel CROC en qualité de directeur régional pour la région Provence Alpes-Côte d’Azur,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Michel CROC, directeur régional pour la région Provence Alpes-Côte d’Azur, pour signer tout contrat, toute convention, à autre que celles mentionnées à l’article 2, tout protocole, ainsi que les avenants s’y rapportant, dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel CROC, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Françoise ACHARD, chef du service des projets d’investissement, pour signer les actes mentionnés au présent article.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Michel CROC pour signer :
-
toute convention de financement portant principalement sur des études relatives à une opération d’investissement dont le montant est inférieur à 3 millions d’euros ;
-
toute convention de financement ayant un autre objet dont le montant est inférieur à 16 millions d’euros ;
-
toute demande de financement de l’Union européenne relative à des opérations d’investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel CROC, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Françoise ACHARD pour signer les actes mentionnés au présent article.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Michel CROC pour signer, dans le cadre de l’article 22 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 visé ci-dessus, tout courrier adressé à la région concernée relatif à un projet de fermeture d’une ligne ou d’une section de ligne.
Article 4 : La délégation accordée par la présente décision est exercée dans les conditions suivantes :
-
dans la limite des attributions de M. Michel CROC ;
-
sous réserve des affaires que le président se réserve ;
-
dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Fait à Paris, le 24 juin 2009
SIGNE : Hubert du MESNIL
