Délégation de signature du 8 juin 2009 à M. DELION, directeur général délégué
Le Président de Réseau ferré de France,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 6 décembre 2007 portant nomination de M. Jean-Marc DELION en qualité de directeur général délégué développement et investissements,
Décide :
Délégation est donnée à M. Jean-Marc DELION, directeur général délégué développement et investissements, pour signer la convention de financement de la phase travaux de l’opération d’électrification de la section de ligne Bourges-Saincaize.
Fait à Paris, le 8 juin 2009
SIGNE : Hubert du MESNIL
