Délégation du 1er juillet 2009 aux chargés de projets (SPI, Haut-Bugey) et au chargé d’études DR RAA
Le directeur régional Rhône-Alpes et Auvergne,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au directeur régional pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne,
Vu la décision du 8 juin 2009 portant nomination de M. Bruno FLOURENS en qualité de directeur régional pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à :
-
M. Lilian CARLE,
-
M. Maurice DEBRAND,
-
M. Frédéric DODE,
-
Mme Corinne FAURE-COLINEAUX,
-
M. Sébastien FOURNIER,
-
M. Jean-Dominique LASSERRE,
-
M. Stéphane QUIGNARD,
-
M. Philippe SOLEIL,
chargés de projets du service des projets d’investissement,
-
M. Joseph CADRANEL,
-
M. Christophe FABRY,
-
M. Patrick FRANÇOIS,
-
M. Olivier TIGNONE,
chargés de projet de la mission Haut Bugey,
-
M. Michel GERBER,
chargé d’études génie civil et sécurité du service études générales et économiques.
I - En matière de passation des marchés
1. pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés dans les limites suivantes :
-
les marchés de travaux dont le montant ne dépasse pas 1,5 millions d’euros ;
-
les marchés de fournitures liés à des opérations d’investissement dont le montant ne dépasse pas 1,5 millions d’euros ;
-
les marchés de services liés à des opérations d’investissement dont le montant est inférieur à 100 000 euros.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
2. pour signer toute décision d’approbation du choix du titulaire du marché donnée au mandataire dans les limites suivantes :
-
les marchés de travaux dont le montant ne dépasse pas 1,5 millions d’euros ;
-
les marchés de fournitures liés à des opérations d’investissement dont le montant ne dépasse pas 1,5 millions d’euros ;
-
les marchés de services liés à des opérations d’investissement dont le montant est inférieur à 100 000 euros.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
II – En matière de projets d’investissement
3. pour signer, dans le cadre des conventions de mandat, pour les opérations d’investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros :
-
tout accord ou visa donné au mandataire pour l’exercice de ses missions ;
-
toute décision de modification du programme de l’opération, sans incidence sur son enveloppe financière prévisionnelle ;
-
le quitus délivré au mandataire du maître d’ouvrage.
4. pour signer, dans le cadre des conventions de mandat, pour les opérations d’investissement dont le montant est supérieur à 7,6 millions d’euros, toute décision de modification du programme de l’opération sans incidence sur son enveloppe financière prévisionnelle ;
III – En matière de représentation de Réseau ferré de France
5. pour retirer de tous bureaux de poste, messageries, transports, toutes lettres simples ou recommandées et tous mandats-poste et envois de toute nature, chargés ou non, adressés à l’établissement.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Lilian CARLE, M. Maurice DEBRAND et M. Philippe SOLEIL, en matière de représentation de Réseau ferré de France, pour :
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déposer toute demande d’autorisation administrative ou d’urbanisme,
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signer tous actes, registres, procès-verbaux, pièces correspondantes et documents ainsi que pour élire domicile.
Article 3 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées :
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dans la limite des attributions respectives de M. Lilian CARLE, M. Maurice DEBRAND, M. Frédéric DODE, Mme Corinne FAURE-COLINEAUX, M. Sébastien FOURNIER, M. Jean-Dominique LASSERRE, M. Stéphane QUIGNARD, M. Philippe SOLEIL, M. Joseph CADRANEL, M. Christophe FABRY, M. Patrick FRANÇOIS, M. Olivier TIGNONE, M. Michel GERBER ;
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sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
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dans le respect de la hiérarchie établie au sein de la direction régionale ;
-
dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Les délégataires rendent compte mensuellement à leur responsable hiérarchique respectif et au directeur régional de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.
Fait à Lyon, le 1er juillet 2009
SIGNE : Bruno FLOURENS
