Décision du 15 juillet 2009 portant délégation de signature à Anne FLORETTE, directrice du foncier et de l’immobilier

Le Président de Réseau ferré de France,

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 1er juillet 2008 portant création de la direction foncière et immobilière,
Vu la décision du 1er juillet 2008 portant nomination de Mme Anne FLORETTE en qualité de directrice du foncier et de l’immobilier,
Vu les marchés passés le 20 décembre 2006 avec le groupement composé d’ADYAL Grands Comptes et la Compagnie IBM France pour le lot 1, la société NEXITY Saggel Property Management pour les lots 2.1 et 2.4, et la société ADYAL Grands Comptes pour les lots 2.2 et 2.3,

Décide :

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Anne FLORETTE, directrice du foncier et de l’immobilier, et à M. Gilles SCHNEBELEN, directeur du service support et pilotage, pour signer tous actes et documents relatifs à la conduite d’opération et à la gestion des marchés passés respectivement avec le groupement composé d’ADYAL Grands Comptes et la Compagnie IBM France, la société NEXITY Saggel Property Management et la société ADYAL Grands Comptes, relatifs à la gestion du patrimoine foncier et immobilier de Réseau ferré de France ainsi qu’à la cession de biens, à l’exception :

de la décision de résiliation du marché,
des avenants éventuels ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché,
des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations.

Article 2 : La délégation consentie par la présente décision est exercée dans les conditions suivantes :

elle est exercée dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement, notamment le règlement des marchés ;
le délégataire rend compte régulièrement au président de l’utilisation faite de sa délégation selon les modalités définies à cet effet.

Fait à Paris, le 15 juillet 2009
SIGNE : Hubert du MESNIL