Décision du 24 juillet 2009 portant délégation de signature à Pascal BIDAN, directeur du projet Contournement Nîmes-Montpellier

Le Président de Réseau ferré de France,

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 27 février 2009 portant nomination de M. Pascal BIDAN en qualité de directeur du projet Contournement Nîmes-Montpellier (CNM),

Décide :

Article 1er : Délégation est donnée à M. Pascal BIDAN, directeur du projet Contournement Nîmes-Montpellier, pour signer tout contrat (autre que marché), convention (à l’exception des conventions de financement) ou protocole, ainsi que les avenants s’y rapportant, dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Pascal BIDAN pour signer tout acte ou document lié à la préparation, à la passation et à l’exécution du contrat de partenariat Contournement Nîmes-Montpellier, à l’exception :

des décisions portant choix des candidats,
des décisions portant choix du titulaire du contrat de concession,
du contrat de concession et ses annexes,
des avenants et des protocoles transactionnels.

Article 3 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées :

dans la limite des attributions de M. Pascal BIDAN ;
sous réserve des affaires que le président se réserve ;
dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.

Fait à Paris, le 24 juillet 2009
SIGNE : Hubert du MESNIL