Décision du 3 juillet 2009 portant délégation de signature à Thomas HELBERT, chef du service aménagement et patrimoine

Le directeur régional pour les régions de Bourgogne et Franche-Comté,

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 2 avril 2004 portant nomination de M. Marc SVETCHINE en qualité de directeur régional pour les régions de Bourgogne et Franche-Comté,
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 18 février 2008 portant délégation de pouvoirs au directeur régional pour les régions de Bourgogne et Franche-Comté,

Décide :

I - En matière de passation des marchés

Article 1er : Délégation est donnée à M. Thomas HELBERT, chef du service aménagement et patrimoine, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés de services relatifs aux attributions du service aménagement et patrimoine dont le montant est inférieur à 100 000 euros.
 
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.

II – En matière foncière et immobilière

Article 2 : Délégation est donnée à M. Thomas HELBERT, chef du service aménagement et patrimoine, pour prendre, s’agissant des opérations non liées à des projets d’investissement, tout acte lié à une acquisition, une aliénation ou un échange de biens immobiliers dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 500 000 euros hors droits et taxes de toute nature.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Thomas HELBERT, chef du service aménagement et patrimoine, pour donner procuration au responsable de l’agence régionale de la société mandatée par RFF pour la gestion de son patrimoine immobilier, la société ADYAL Grands Comptes, en vue de la signature, au nom de Réseau ferré de France, d’actes de cession ou d’échange de biens immobiliers appartenant à l’établissement, dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 150 000 euros.

Article 4 : Délégation est donnée à M. Thomas HELBERT, chef du service aménagement et patrimoine, pour donner mandat à des notaires ou clercs de notaires en vue de la signature, au nom de Réseau ferré de France, d’actes d’acquisitions, d’aliénations, ou d’échange de biens immobiliers appartenant à l’établissement, dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 500 000 euros hors droits et taxes de toute nature, s’agissant des opérations non liées à des projets d’investissement.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Thomas HELBERT, chef du service aménagement et patrimoine, pour prendre tout acte lié à l’occupation ou à l’utilisation d’un bien immobilier de l’établissement ne relevant pas de la réalisation d’opérations d’investissement, dont le montant annuel de loyer, de redevance ou d’indemnité d’occupation ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes.

Dans la même limite, prendre toute décision de prolongation, renouvellement ou résiliation de titre d’occupation ou d’utilisation ainsi que toute décision nécessaire à l’exécution de décisions de justice concernant l’occupation ou l’utilisation d’un bien immobilier de l’établissement ; donner toute autorisation de saisine d’un huissier pour la signification d’actes précontentieux concernant des occupations sans titre du domaine de RFF ou le non-respect de clauses contractuelles.

Sont exclus de la présente délégation au titre du présent article :

les actes liés à l’occupation ou à l’utilisation d’un bien immobilier de l’établissement qui dérogent à un contrat conclu au niveau national ou interrégional ou à un contrat cadre,
les actes liés à l’occupation ou à l’utilisation des emprunts longitudinaux du domaine ferroviaire pour des télécommunications filaires.

Article 6 : Délégation est donnée à M. Thomas HELBERT, chef du service aménagement et patrimoine, pour prendre toute décision portant classement ou déclassement du domaine public de l’établissement de tout bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 500 000 euros, y compris lorsque le déclassement emporte, au titre de l’article 49 du décret du 5 mai 1997, modification de la consistance du réseau ferré national.

III – En matière de traitements informatisés

Article 7 : Délégation est donnée à M. Thomas HELBERT, chef du service aménagement et patrimoine, pour prendre toutes dispositions afin de veiller au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application, notamment le droit des personnes concernées par les informations collectées en les informant de la diffusion d’informations les concernant et en les avertissant de leur droit de s’opposer à tout moment, partiellement ou totalement, à cette diffusion.

Article 8 : Délégation est donnée à M. Thomas HELBERT, chef du service aménagement et patrimoine, pour s’assurer de la conformité des traitements automatisés d’informations nominatives avec la règlementation précitée, en particulier quant à l’accomplissement des formalités déclaratives nécessaires.

Article 9 : La délégation accordée par le présente décision est exercée dans les conditions suivantes :

dans la limite des attributions de M. Thomas HELBERT ;
sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.

Le délégataire rend compte régulièrement au directeur régional de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.

Fait à Besançon, le 3 juillet 2009
SIGNE : Marc SVETCHINE