055.Décision du 1er octobre 2009 portant délégation de signature à Jean-François BORELLA, chargé de projet
Le directeur régional pour les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 6 février 2008 portant délégation de pouvoirs au directeur régional pour les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant nomination de Mme Lucette VANLAECKE en qualité de directrice régionale pour les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie,
Décide :
I - En matière de passation des marchés
Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-François BORELLA, chargé de projet à la direction régionale Nord-Pas-de-Calais et Picardie, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés dans le respect des budgets d’opérations et dans les limites suivantes :
- les marchés de travaux dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros ;
- les marchés de services liés à des opérations d’investissement dont le montant est inférieur à 300 000 euros ;
- les marchés de fournitures liés à des opérations d’investissement dont le montant ne dépasse pas 300 000 euros ;
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-François BORELLA pour prendre tout acte lié à la préparation, la passation et à l’exécution des marchés ainsi que des avenants s’y rapportant, à l’exception :
- des décisions portant choix des titulaires des marchés,
- des actes de passation des marchés,
- des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes générauxdéfinitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché,
dans les limites suivantes :
- de 1,5 à 16 millions d’euros pour les marchés de travaux,
- de 0,3 à 7,6 millions d’euros pour les marchés de services liés à des opérations d’investissements,
- de 0,3 à 16 millions d’euros pour les marchés de fournitures liés à des opérations d’investissements.
II – En matière de projets d’investissement
Article 3 : Délégation est donnée à M. Jean-François BORELLA pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissements sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessous.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Jean-François BORELLA pour prendre, dans le cadre d’une opération d’investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros :
- toute décision d’engagement et d’approbation des phases successives de l’opération,
- toute décision de modification du programme de l’opération ou de son enveloppe financière prévisionnelle,
- sous réserve que, pour les opérations co-financées, elles respectent les engagements pris par RFF aux travers les conventions de financement signées et que, pour les opérations sur programme, elles respectent les budgets actés.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Jean-François BORELLA pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maitrise d’ouvrage des opérations d’investissement dans le cadre des conventions de mandat dont il a la charge en tant que Directeur d’Opération ou dont le service est en charge en cas d’absence ou d’empêchement du chef de service des projets d’investissements et dans le respect des décisions prises par l’entreprise sur ces opérations.
Article 6 : Par exception aux dispositions de l’article 5, délégation est donnée à M. Jean-François BORELLA pour signer, dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement, toute décision d’approbation du choix du titulaire du marché donnée au mandataire dans la limite de 1,5 million d’euros pour les marchés de travaux et de 300 000 euros pour les marchés de services et de fournitures.
Article 7 : Délégation est donnée à M. Jean-François BORELLA pour solliciter, au titre de la réalisation des opérations d’investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros, des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation d’une opération.
Article 8 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées :
- dans la limite des attributions de M. Jean-François BORELLA ;
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
- dans le respect de la hiérarchie établie au sein de la direction régionale ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement, en particulier le cahier des prescriptions générales des conventions de mandat.
Le délégataire rend compte régulièrement au chef du service des projets d’investissement et au directeur régional de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.
Fait à Lille, le 1er octobre 2009
SIGNE : Lucette VANLAECKE
