Décision du 12 octobre 2009 portant délégation de signature à Hervé de TREGLODE, directeur général adjoint clients et services
Le Président de Réseau ferré de France,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 12 octobre 2009 complétant la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant nomination de M. Hervé de TREGLODE en qualité de directeur général adjoint clients et services,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Hervé de TREGLODE, directeur général adjoint clients et services, pour signer tout contrat, toute convention, à l’exception des conventions de financement, toute convention de mandat, tout protocole, ainsi que les avenants s’y rapportant.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Hervé de TREGLODE et à M. Michel DUPUIS, directeur des sillons, pour établir, conformément à l’article 18 du décret n° 2003-194 modifié du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferré national :
- les graphiques de circulation décrivant l’ensemble des sillons sur l’infrastructure du réseau ferré national, ainsi que les intervalles de temps réservés pour l’exécution des opérations de maintenance et des travaux d’investissement sur chaque section du réseau ;
- les référentiels définissant les conditions d’établissement des graphiques de circulation.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Hervé de TREGLODE et à M. Michel DUPUIS pour établir les programmes de répartition ou d’affectation des capacités disponibles conformément à l’article 18 du décret n° 2003-194 précité.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Hervé de TREGLODE et à M. Michel DUPUIS pour arrêter l’horaire de service définitif conformément à l’article 18 du décret n° 2003-194 précité.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Hervé de TREGLODE, à M. Gérard DEPOND, adjoint du directeur général adjoint chargé du pôle clients et services, et à M. Michel DUPUIS pour signer tout accord cadre avec un demandeur de capacités ainsi que tout contrat d’utilisation de l’infrastructure avec le bénéficiaire de sillons, lorsque le montant annuel des redevances d’utilisation ne dépasse pas 16 millions d’euros.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Hervé de TREGLODE et à M. Michel DUPUIS pour se prononcer sur toute demande d’attribution de sillons selon les modalités fixées par le décret n° 2003-194 précité.
Article 7 : Délégation est donnée à M. Hervé de TREGLODE et à M. Michel DUPUIS pour supprimer ou modifier, par décision motivée, des sillons attribués, en application de l’article 25 du décret n° 2003-194 précité.
Article 8 : Délégation est donnée à M. Hervé de TREGLODE, M. Gérard DEPOND, M. Michel DUPUIS, M. Vincent DUGUAY, directeur commercial, et à M. Stéphane ARGOUD, directeur du marketing, pour prendre, dans le cadre de leurs attributions respectives, les mesures prévues par le système de gestion de la sécurité de RFF pour le pôle clients et services.
Article 9 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées :
- dans la limite des attributions de M. Hervé de TREGLODE, de M. Gérard DEPOND, de M. Michel DUPUIS, de M. Vincent DUGUAY et de M. Stéphane ARGOUD ;
- sous réserve des affaires que le président se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Fait à Paris, le 12 octobre 2009
SIGNE : Hubert du MESNIL
