Décision du 13 octobre 2009 portant délégation de signature à Françoise ACHARD, chef du service des projets d’investissement
Le directeur régional pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau Ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau Ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales de délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau Ferré de France,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au directeur régional pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu la décision du 30 juin 2004 portant nomination de M. Michel CROC en qualité de directeur régional pour région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Décide :
En matière de passation des marchés
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Françoise ACHARD, chef du service des projets d’investissement, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés dans les limites suivantes :
- les marchés de travaux et fournitures dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros ;
- les marchés d’études liés à des opérations d’investissement dont le montant est inférieur à 1,5 million d’euros ;
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
Article 2 : Délégation est donné à Madame Françoise ACHARD pour prendre tout acte lié à la préparation et à l’exécution des marchés, ainsi que des avenants s’y rapportant, à l’exception :
- des décisions portant choix des titulaires des marchés,
- des actes de passation des marchés,
- des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes généraux définitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché,
dans les limites suivantes :
- de 7,6 à 16 millions d’euros pour les marchés de travaux et de fournitures,
- de 1,5 à 7,6 millions d’euros pour les marchés d’études liés à des opérations d’investissements,
En matière de projets d’investissement
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Françoise ACHARD pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissements sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessous.
Article 4 : Délégation est donnée à Madame Françoise ACHARD pour prendre, dans le cadre d’une opération d’investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros, à l’exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 3,8 millions d’euros :
- toute décision d’engagement et d’approbation des phases successives de l’opération ;
- toute décision de modification du programme de l’opération ou de son enveloppe financière prévisionnelle.
Article 5 : Délégation est donnée à Madame Françoise ACHARD pour conclure toute convention de mandat, ainsi que les avenants s’y rapportant, dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 0,4 millions d’euros.
Pour les avenants, ce montant s’apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée.
Article 6 : Délégation est donnée à Madame Françoise ACHARD pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement dans le cadre des conventions de mandat, à l’exception des opérations relevant du directeur général délégué développement et investissements.
Article 7 : Délégation est donnée à Madame Françoise ACHARD pour solliciter, au titre de la réalisation des opérations d’investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros, à l’exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 3,8 millions d’euros, des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation d’une opération.
En matière foncière et immobilière
Article 8 : Délégation est donnée à Madame Françoise ACHARD pour donner mandat à des notaires ou des clercs de notaires en vue de la signature, au nom de Réseau Ferré de France, d’actes d’acquisition, d’aliénation ou d’échange de biens immobiliers appartenant à l’établissement :
- ayant une valeur vénale inférieure ou égale à 1,5 millions d’euros hors droits et taxes de toute nature, s’agissant des opérations liées à des projets d’investissement,
En matière de gestion des ressources humaines
Article 9 : Délégation est donnée à Madame Françoise ACHARD pour veiller, au sein de son service, au respect des dispositions de la législation et de la réglementation du travail relatives à la durée légale du temps de travail et au repos légal, aux conditions d’exécution du contrat de travail, aux conditions du recours à des travailleurs intérimaires.
Article 10 : Délégation est donnée à Madame Françoise ACHAR pour appliquer strictement, au sein de la direction régionale, la législation et la règlementation du travail dans toutes leurs dispositions relatives à la mise en place et au fonctionnement régulier des institutions représentatives des salariés.
Article 11 : Délégation est donnée à Madame Françoise ACHARD pour assurer les relations avec les autorités administratives, notamment l’inspection du travail des transports, pour toutes les questions relevant de la mise en place et du fonctionnement de ces institutions.
En matière de représentation de Réseau Ferré de France
Article 12 : Délégation est donnée à Madame Françoise ACHARD pour représenter Réseau Ferré de France auprès de toutes administrations et de toutes personnes physiques ou morales, et déposer toutes plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de Réseau Ferré de France.
Article 13 : Délégation est donnée à Madame Françoise ACHARD pour diligenter tout huissier pour constater les dégâts portés à l’intégrité des biens immobiliers de Réseau Ferré de France.
Article 14 : Délégation est donnée à Madame Françoise ACHARD pour donner toutes autorisations nécessaires à des tiers, notamment pour le dépôt de demandes d’autorisation administrative ou d’urbanisme et pour la réalisation de travaux.
Article 15 : Délégation est donnée à Madame Françoise ACHARD pour retirer de tous bureaux de poste, messageries, transports, toutes lettres simples ou recommandées et tous mandats-poste et envois de toute nature, chargés ou non, adressés à l’établissement.
Article 16 : A ces fins, délégation est donnée à Madame Françoise ACHARD pour signer tous actes, registres, procès-verbaux, pièces correspondantes et documents, ainsi que pour élire domicile.
Article 17 : La délégation accordée par la présente décision est exercée dans les conditions suivantes :
- dans la limite des attributions de Madame Françoise ACHARD ;
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Le délégataire rend compte régulièrement au directeur régional de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.
Fait à Marseille, le 13 octobre 2009
SIGNE : Michel CROC
