Décision du 13 octobre 2009 portant délégation de signature à Fabienne MARGAIL, chef du service aménagement et patrimoine
Le directeur régional pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au directeur régional pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu la décision du 30 juin 2004 portant nomination de M. Michel CROC en qualité de directeur régional pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Décide :
En matière de passation des marchés
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Fabienne MARGAIL, chef du service aménagement et patrimoine, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés d’études dont le montant ne dépasse pas 90 000 €.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
En matière de gestion des ressources humaines
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Fabienne MARGAIL pour veiller, au sein de son service, au respect des dispositions de la législation et de la réglementation du travail relatives à la durée légale du temps de travail et au repos légal, aux conditions d’exécution du contrat de travail, aux conditions du recours à des travailleurs intérimaires.
Article 3 : Délégation est donnée à Fabienne MARGAIL pour appliquer strictement, au sein de la direction régionale, la législation et la réglementation du travail dans toutes leurs dispositions relatives à la mise en place et au fonctionnement régulier des institutions représentatives des salariés.
Article 4 : Délégation est donnée à Fabienne MARGAIL pour assurer les relations avec les autorités administratives, notamment l’inspection du travail des transports, pour toutes les questions relevant de la mise en place et du fonctionnement de ces institutions.
En matière foncière et immobilière
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Fabienne MARGAIL pour prendre, s’agissant des opérations non liées à des projets d’investissement, tout acte lié à une acquisition, une aliénation ou un échange de biens immobiliers dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 150 000 euros hors droits et taxes de toute nature.
Article 6 : Délégation est donnée à Mme Fabienne MARGAIL pour donner procuration au responsable de l’agence régionale de la société mandatée par RFF pour la gestion de son patrimoine immobilier, selon le cas, la société NEXITY Saggel Property Management ou la société ADYAL Grands Comptes, en vue de la signature, au nom de Réseau ferré de France, d’actes de cession ou d’échange de biens immobiliers appartenant à l’établissement, dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 150 000 euros.
Article 7 : Délégation est donnée à Mme Fabienne MARGAIL pour prendre tout acte lié à l’occupation ou à l’utilisation d’un bien immobilier de l’établissement ne relevant pas de la réalisation d’opérations d’investissement, dont le montant annuel de loyer, de redevance ou d’indemnité d’occupation ne dépasse pas 150 000 euros hors droits et taxes de toute nature.
Dans la même limite, délégation est donnée à Mme Fabienne MARGAIL pour prendre toute décision de prolongation, renouvellement ou résiliation de titre d’occupation ou d’utilisation ainsi que toute décision nécessaire à l’exécution de décisions de justice concernant l’occupation ou l’utilisation d’un bien immobilier de l’établissement ; donner toute autorisation de saisine d’un huissier pour la signification d’actes précontentieux concernant des occupations sans titre du domaine de RFF ou le non-respect de clauses contractuelles.
Sont exclus de la présente délégation au titre du présent article les actes liés à l’occupation ou à l’utilisation d’un bien immobilier de l’établissement qui dérogent à un contrat conclu au niveau national ou interrégional ou à un contrat cadre.
En matière de représentation de Réseau Ferré de France
Article 8 : Délégation est donnée à Mme Fabienne MARGAIL pour représenter Réseau ferré de France auprès de toutes administrations et de toutes personnes physiques ou morales, et déposer toutes plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de Réseau ferré de France.
Article 9 : Délégation est donnée à Mme Fabienne MARGAIL pour diligenter tout huissier pour constater les dégâts portés à l’intégrité des biens immobiliers de Réseau ferré de France.
Article 10 : Délégation est donnée à Mme Fabienne MARGAIL pour donner toutes autorisations nécessaires à des tiers, notamment pour le dépôt de demandes d’autorisation administrative ou d’urbanisme et pour la réalisation de travaux.
Article 11 : Délégation est donnée à Mme Fabienne MARGAIL pour retirer de tous bureaux de poste, messageries, transports, toutes lettres simples ou recommandées et tous mandats-poste et envois de toute nature, chargés ou non, adressés à l’établissement.
Article 12 : A ces fins, délégation est donnée à Mme Fabienne MARGAIL pour signer tous actes, registres, procès-verbaux, pièces correspondantes et documents, ainsi que pour élire domicile.
Article 13 : La délégation accordée par le présente décision est exercée dans les conditions suivantes :
- dans la limite des attributions de Mme Fabienne MARGAIL ;
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Le délégataire rend compte régulièrement au directeur régional de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.
Fait à Marseille, le 13 octobre 2009
SIGNE : Michel CROC
