Décision du 16 septembre 2009 portant délégation de signature à Gabriel du PLESSIS, directeur du projet GSM-R
Le directeur des investissements,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs du président au directeur des investissements,
Vu la décision du 30 septembre 2008 portant nomination de M. Gabriel du PLESSIS en qualité du directeur de projet GSM-R,
Vu la décision du 30 septembre 2008 portant nomination de M. Nicolas CUSSAC en qualité de directeur adjoint du projet GSM-R,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant affectation de M. Philippe WRIGHT au pôle développement et investissements en qualité de chargé de projet au sein de la mission déploiement du GSM-R,
Décide :
I – En matière de passation des marchés
Article 1er : Délégation est donnée à M. Gabriel du PLESSIS, directeur du projet GSM-R, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés, ainsi que des avenants s’y rapportant, dans les limites suivantes :
- 16 millions d’euros hors taxes pour les marchés de travaux et de fournitures liés à des opérations d’investissement ;
- 10 millions d’euros hors taxes pour les marchés de services liés à des opérations d’investissement ;
- 0,4 million d’euros hors taxes pour les marchés liés au fonctionnement interne du projet.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Gabriel du PLESSIS pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés ainsi que des avenants s’y rapportant, à l’exception :
- des décisions portant choix des titulaires des marchés,
- de la signature des marchés,
- des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes généraux définitifs, quand ils ont pour effet un dépassement du montant autorisé du marché,
dans les limites suivantes :
- les marchés de travaux et de fournitures liés à des opérations d’investissement dont le montant est supérieur à 16 millions d’euros ;
- les marchés de services liés à des opérations d’investissement dont le montant est supérieur à 10 millions d’euros ;
- les marchés liés au fonctionnement interne du projet dont le montant est supérieur à 0,4 million d’euros.
II – En matière foncière et immobilière
Article 3 : Délégation est donnée à M. Gabriel du PLESSIS pour :
- signer, dans la limite de 1 million d’euros, les conventions d’occupation en vue de l’implantation des sites GSM-R et les demandes d’autorisation de travaux correspondants,
- signer les conventions d’occupation du domaine de RFF en vue de l’implantation d’équipements de tiers sur les sites GSM-R,
- signer toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation d’une opération d’investissement,
- signer tout acte lié à une opération d’acquisition, de cession ou d’échange d’immeubles dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros,
- constituer toute servitude au profit ou à la charge de Réseau ferré de France dans le cadre des acquisitions, cessions ou échanges de biens immobiliers,
- représenter Réseau ferré de France pour les opérations foncières nécessaires à la réalisation d’une opération d’investissement devant toutes administrations, commissions et tous tribunaux, contester toutes décisions administratives ou judicaires prises à ce sujet.
III – En matière de maîtrise d’ouvrage
Article 4 : Délégation est donnée à M. Gabriel du PLESSIS pour conclure toute convention de mandat dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros hors taxes.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Gabriel du PLESSIS pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat, toutes décisions et tous actes liés à la maitrise d’ouvrage du projet GSM R.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Gabriel du PLESSIS pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat d’une opération d’investissement dont le montant est inférieur à 7,6 millions d’euros hors taxes :
- toute décision d’engagement et d’approbation des phases de l’opération ;
- toute décision de modification du programme de l’opération ou de son enveloppe financière prévisionnelle.
Article 7 : Délégation est donnée à M. Gabriel du PLESSIS pour solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation du projet GSM R.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gabriel du PLESSIS, délégation est donnée à M. Nicolas CUSSAC, directeur adjoint du projet GSM-R, et à M. Philippe WRIGHT, chargé de projet, pour signer les actes mentionnés aux précédents articles.
Article 9 : Délégation est donnée, dans le cadre des missions qui leur sont confiées, à M. Nicolas CUSSAC, directeur adjoint du projet GSM-R, M. Michel KLIMOWITZ, chef de l’unité déploiement, M. Jacques DESBENOIT, chef de l’unité exploitation, M. Jean CELLMER, chef de l’unité vie du réseau, M. Jonathan LERAUT, chargé de mission partenariat public-privé, M. Philippe DUARTE, chargé de projet zone Nord-Ouest, M. Pierre BRUNOT, responsable administratif et budgétaire, M. Fabrice LE HUEC, gestionnaire du patrimoine, pour signer et exécuter tout contrat ou commande dans la limite de 10 000 euros.
Article 10 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées :
- dans la limite des attributions de M. Gabriel du PLESSIS, M. Nicolas CUSSAC, M. Michel KLIMOWITZ, M. Jacques DESBENOIT, M. Jean CELLMER, M. Philippe DUARTE, M. Pierre BRUNOT, M. Jonathan LERAUT et M. Fabrice LE HUEC ;
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement, notamment ceux qui sont relatifs au règlement des marchés.
Fait à Paris, le 16 septembre 2009
SIGNE : Jean-Marc CHAROUD
