Décision du 16 septembre 2009 portant délégation de signature à Pierre-Denis COUX, directeur du projet LGV Sud Europe Atlantique
Le directeur des investissements,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général délégué développement et investissements,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs du président au directeur des investissements,
Vu la décision du 8 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs du directeur général délégué développement et investissements au directeur des investissements,
Vu les décisions du 29 août 2008 portant nomination de M. Pierre-Denis COUX en qualité de directeur du projet LGV Sud Europe Atlantique (LGV SEA) et M. Denis MION, directeur adjoint du projet LGV SEA
Vu la décision du 19 décembre 2009 portant nomination de M. Christophe HUAU en qualité de chef de projet technique SEA,
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant affectation de M Armand THOMAS au pôle développement et investissement en qualité de responsable de pôle foncier,
Décide :
I – En matière de passation des marchés
Article 1er : Délégation est donnée à M. Pierre-Denis COUX, directeur du projet LGV Sud Europe Atlantique, pour prendre :
1. tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés ainsi que des avenants s’y rapportant, dans les limites suivantes :
- 0,4 million d’euros hors taxes pour les marchés de travaux et de fournitures liés à des opérations d’investissement ;
- 10 millions d’euros hors taxes pour les marchés de services liés à des opérations d’investissement ;
- 0,09 million d’euros hors taxes pour les marchés liés au fonctionnement interne du projet LGV SEA.
2. tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés ainsi que des avenants s’y rapportant, à l’exception :
- des décisions portant choix des titulaires des marchés,
- des actes de passation des marchés,
- des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes généraux définitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché,
dans les limites suivantes :
- les marchés de travaux et de fournitures liés à des opérations d’investissement dont le montant est supérieur à 0,4 million d’euros hors taxes ;
- les marchés de services liés à des opérations d’investissement dont le montant est supérieur à 10 millions d’euros hors taxes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Denis COUX, délégation est donnée à M. Denis MION, directeur adjoint du projet LGV SEA, et M. Christophe HUAU, chef de projet technique SEA, pour signer les actes mentionnés au présent article.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Denis COUX, délégation est donnée à Mme Corinne ROECKLIN, M. Armand THOMAS, M. Pascal BEUGNON et M. Jacky THOMAS pour signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les actes mentionnés au présent article dans la limite d’un montant de 5 000 euros.
II – En matière foncière et immobilière
Article 2 : Délégation est donnée à M. Pierre-Denis COUX pour signer :
- tout acte lié à une opération d’acquisition, de cession ou d’échange d’immeubles dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros ;
- toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation d’une opération d’investissement.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Pierre-Denis COUX pour conclure, au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation de la LGV SEA :
- toute convention qui confère à RFF un droit d’occupation,
- toute convention d’indemnisation et tout bulletin d’indemnité ou d’éviction liés à la réalisation de l’opération,
- toute convention de financement d’aménagement foncier.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Pierre-Denis COUX pour constituer toute servitude au profit ou à la charge de Réseau ferré de France dans le cadre des acquisitions, cessions ou échanges de biens immobiliers mentionnés aux articles ci-dessus.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Pierre-Denis COUX pour représenter Réseau ferré de France pour les opérations foncières nécessaires à la réalisation d’une opération d’investissement devant toutes administrations, commissions et tous tribunaux dans la limite des pouvoirs consentis aux directeurs régionaux, contester toutes décisions administratives ou judicaires prises à ce sujet.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Armand THOMAS, responsable du pôle foncier, pour signer tous les actes ou documents mentionnés aux articles 2 à 5. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Denis COUX, délégation est donnée à M. Denis MION et M Christophe HUAU pour signer les actes ou documents mentionnés aux articles 2 à 5.
III – En matière de maîtrise d’ouvrage
Article 7 : Délégation est donnée à M. Pierre-Denis COUX pour prendre toutes dispositions en vue d’exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissements dans le strict respect :
- de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables,
- de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises,
- des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, de lutte contre le délit de marchandage, et de la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance,
- de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celles relatives aux rejets des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores.
Article 8 : Délégation est donnée à M. Pierre-Denis COUX pour conclure toute convention de mandat dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros hors taxes.
Article 9 : Délégation est donnée à M. Pierre-Denis COUX pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat, toutes décisions et tous actes liés à la maitrise d’ouvrage de la LGV SEA.
Article 10 : Délégation est donnée à M. Pierre-Denis COUX pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat d’une opération d’investissement dont le montant est inférieur à 7,6 millions d’euros hors taxes :
- toute décision d’engagement et d’approbation des phases de l’opération ;
- toute décision de modification du programme de l’opération ou de son enveloppe financière prévisionnelle.
Article 11 : Délégation est donnée à M. Pierre-Denis COUX pour solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation de la LGV SEA.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M Pierre-Denis COUX, délégation est donnée à M. Denis MION et à M. Christophe HUAU pour signer les actes mentionnés aux articles 7 à 11.
Article 13 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées :
- dans la limite des attributions de M. Pierre-Denis COUX et M. Armand THOMAS ;
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement, notamment ceux qui sont relatifs au comité des investissements et au règlement des marchés.
Fait à Paris, le 16 septembre 2009
SIGNE : Jean-Marc CHAROUD
