Décision du 1er octobre 2009 portant délégation de signature à Nicolas GUEVEL, chargé de projets
Le directeur régional pour les régions Bretagne et Pays-de-la-Loire,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 1er octobre 2009 portant nomination de M. Xavier RHONE en qualité de directeur régional pour les régions Bretagne et Pays-de-la-Loire,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au directeur régional pour les régions Bretagne et Pays-de-la-Loire,
Décide :
I – En matière de passation de marchés
Article 1er : Délégation est donnée à M. Nicolas GUEVEL, chargé de projets à la direction régionale Bretagne et Pays-de-la-Loire, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés relatifs aux opérations dont il est chargé, dans les limites suivantes :
- les marchés de travaux dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros ;
- les marchés de services liés à des opérations d’investissement dont le montant ne dépasse pas 0,1 million d’euros ;
- les marchés de fournitures liés à des opérations d’investissement dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Nicolas GUEVEL pour prendre tout acte lié à la préparation et à l’exécution des marchés ainsi que des avenants s’y rapportant, à l’exception :
- des décisions portant choix des titulaires des marchés,
- des actes de passation des marchés,
- des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes générauxdéfinitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché,
dans les limites suivantes :
- de 1,5 à 7,6 millions d’euros pour les marchés de travaux,
- de 0,1 à 1,5 million d’euros pour les marchés de services liés à des opérations d’investissements,
- de 1,5 à 7,6 millions d’euros pour les marchés de fournitures liés à des opérations d’investissements.
II – En matière de projets d’investissement
Article 3 : Délégation est donnée à M. Nicolas GUEVEL pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-après.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Nicolas GUEVEL pour prendre, dans le cadre d’une opération d’investissement dont il est chargé et dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros :
- toute décision d’engagement et d’approbation des phases successives ;
- toute décision de modification du programme de l’opération, de son enveloppe financière prévisionnelle, des missions ou de la rémunération du mandataire.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Nicolas GUEVEL pour signer, dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement dont il assure la responsabilité de directeur d’opération :
- toute décision d’approbation du choix du titulaire du marché donnée au mandataire dans la limite de 1,5 million d’euros pour les marchés de travaux et 0,1 million d’euros pour les autres marchés, ainsi que tout accord ou visa donné au mandataire du maître d’ouvrage pour l’exercice de ses missions ;
- le quitus délivré au mandataire ;
- pour les programmes délégués à la SNCF, toute décision de retrait ou de rattachement d’une opération à l’ensemble de ce programme d’investissement
Article 6 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées :
- dans la limite des attributions de M. Nicolas GUEVEL ;
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement, en particulier le cahier des prescriptions générales des conventions de mandat.
Le délégataire rend compte régulièrement au chef du service des projets d’investissement et au directeur régional de l’utilisation faite de ses délégations selon des modalités définies à cet effet.
Fait à Nantes, le 1er octobre 2009
SIGNE : Xavier RHONE
