Décision du 1er octobre 2009 portant délégation de signature à André BAYLE, chef de la mission Infrastructures Nouvelles
Le directeur régional pour les régions Bretagne et Pays-de-la-Loire,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 1er octobre 2009 portant nomination de M. Xavier RHONE en qualité de directeur régional pour les régions Bretagne et Pays-de-la-Loire,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 3 novembre 2008 portant adaptation de l’organisation de la direction régionale pour les régions Bretagne et Pays-de-la-Loire,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au directeur régional pour les régions Bretagne et Pays-de-la-Loire,
Décide :
I - En matière de passation des marchés
Article 1er : Délégation est donnée à M. André BAYLE, chef de la mission Infrastructures Nouvelles en Bretagne et Pays-de-la-Loire, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés dans les limites suivantes :
- les marchés de travaux dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros ;
- les marchés de services dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros ;
- les marchés de fournitures dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
Article 2 : Délégation est donnée à M. André BAYLE pour prendre tout acte lié à la préparation et à l’exécution des marchés ainsi que des avenants s’y rapportant, à l’exception :
- des décisions portant choix des titulaires des marchés,
- des actes de passation des marchés,
- des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes générauxdéfinitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché,
dans les limites suivantes :
- de 7,6 à 16 millions d’euros pour les marchés de travaux,
- de 1,5 à 7,6 millions d’euros pour les marchés de services,
- de 7,6 à 16 millions d’euros pour les marchés de fournitures.
II – En matière foncière et immobilière
Article 3 : Délégation est donnée à M. André BAYLE pour prendre :
- tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 million d’euros hors droits et taxes de toute nature ;
- tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique, sans limitation de montant ;
- tout acte lié à la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation ;
- toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à RFF un droit d’occupation dont le montant ne dépasse pas 0,4 million d’euros ;
- toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage dont le montant ne dépasse pas 0,4 million d’euros.
III – En matière de traitements informatisés
Article 4 : Délégation est donnée à M. André BAYLE pour prendre toutes dispositions afin de veiller au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application, notamment le droit des personnes concernées par les informations collectées en les informant de la diffusion d’informations les concernant et en les avertissant de leur droit de s’opposer à tout moment, partiellement ou totalement, à cette diffusion.
Article 5 : Délégation est donnée à M. André BAYLE pour s’assurer de la conformité des traitements automatisés d’informations nominatives avec la règlementation précitée, en particulier quant à l’accomplissement des formalités déclaratives nécessaires.
Article 6 : La délégation accordée par la présente décision est exercée dans les conditions suivantes :
- dans la limite des attributions de M. André BAYLE ;
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Le délégataire rend compte régulièrement au directeur régional de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.
Fait à Nantes, le 1er octobre 2009
SIGNE : Xavier RHONE
