Décision du 1er octobre 2009 portant délégation de signature à Hélène MAUBERT, chef du service administratif et financier
Le directeur régional pour les régions Bretagne et Pays-de-la-Loire,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 1er octobre 2009 portant nomination de M. Xavier RHONE en qualité de directeur régional pour les régions Bretagne et Pays-de-la-Loire,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au directeur régional pour les régions Bretagne et Pays-de-la-Loire,
Décide :
I - En matière de passation des marchés
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Hélène MAUBERT, chef du service administratif et financier, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception de ceux que la direction des ressources humaines assure pour le fonctionnement de RFF, dont le montant est inférieur à 100 000 euros.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
II – En matière de traitements informatisés
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Hélène MAUBERT pour prendre toutes dispositions afin de veiller au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application, notamment le droit des personnes concernées par les informations collectées en les informant de la diffusion d’informations les concernant et en les avertissant de leur droit de s’opposer à tout moment, partiellement ou totalement, à cette diffusion.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Hélène MAUBERT pour s’assurer de la conformité des traitements automatisés d’informations nominatives avec la règlementation précitée, en particulier quant à l’accomplissement des formalités déclaratives nécessaires.
III – En matière de représentation de Réseau ferré de France
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Hélène MAUBERT pour représenter Réseau ferré de France auprès de toutes administrations et de toutes personnes physiques ou morales, et déposer toutes plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de Réseau ferré de France.
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Hélène MAUBERT pour diligenter tout huissier pour constater les dégâts portés à l’intégrité des biens immobiliers de Réseau ferré de France.
Article 6 : Délégation est donnée à Mme Hélène MAUBERT pour donner toutes autorisations nécessaires à des tiers, notamment pour le dépôt de demandes d’autorisation administrative ou d’urbanisme et pour la réalisation de travaux.
Article 7 : Délégation est donnée à Mme Hélène MAUBERT pour retirer de tous bureaux de poste, messageries, transports, toutes lettres simples ou recommandées et tous mandats-poste et envois de toute nature, chargés ou non, adressés à l’établissement.
Article 8 : A ces fins, délégation est donnée à Mme Hélène MAUBERT pour signer tous actes, registres, procès-verbaux, pièces correspondantes et documents, ainsi que pour élire domicile.
Article 9 : La délégation accordée par la présente décision est exercée dans les conditions suivantes :
- dans la limite des attributions de Mme Hélène MAUBERT ;
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Le délégataire rend compte régulièrement au directeur régional de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.
Fait à Nantes, le 1er octobre 2009
SIGNE : Xavier RHONE
