Décision du 1er octobre 2009 portant délégation de signature à Pierre SIMONNEAU, chef du service aménagement et patrimoine
Le directeur régional pour les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 6 février 2008 portant délégation de pouvoirs au directeur régional pour les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant nomination de Mme Lucette VANLAECKE en qualité de directrice régionale pour les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie,
Décide :
I - En matière de passation des marchés
Article 1er : Délégation est donnée à M. Pierre SIMONNEAU, chef du service aménagement et patrimoine, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés de services dont le montant est inférieur à 300 000 euros.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
II – En matière foncière et immobilière
Article 2 : Délégation est donnée à M. Pierre SIMONNEAU pour prendre, s’agissant des opérations non liées à des projets d’investissement, tout acte lié à une acquisition, une aliénation ou un échange de biens immobiliers dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 150 000 euros hors droits et taxes de toute nature.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Pierre SIMONNEAU pour prendre tout acte lié à l’occupation ou à l’utilisation d’un bien immobilier de l’établissement ne relevant pas de la réalisation d’opérations d’investissement, dont le montant annuel de loyer, de redevance ou d’indemnité d’occupation ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes.
Dans la même limite, délégation est donnée à M. Pierre SIMONNEAU pour prendre toute décision de prolongation, renouvellement ou résiliation de titre d’occupation ou d’utilisation ainsi que toute décision nécessaire à l’exécution de décisions de justice concernant l’occupation ou l’utilisation d’un bien immobilier de l’établissement ; donner toute autorisation de saisine d’un huissier pour la signification d’actes précontentieux concernant des occupations sans titre du domaine de RFF ou le non-respect de clauses contractuelles.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Pierre SIMONNEAU pour prendre toute décision portant classement ou déclassement du domaine public de l’établissement de tout bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros, y compris lorsque le déclassement emporte, au titre de l’article 49 du décret du 5 mai 1997, modification de la consistance du réseau ferré national.
III – En matière de représentation de Réseau ferré de France
Article 5 : Délégation est donnée à M. Pierre SIMONNEAU pour diligenter tout huissier pour constater les dégâts portés à l’intégrité des biens immobiliers de Réseau ferré de France.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Pierre SIMONNEAU pour donner toutes autorisations nécessaires à des tiers, notamment pour le dépôt de demandes d’autorisation administrative ou d’urbanisme et pour la réalisation de travaux.
Article 7 : La délégation accordée par la présente décision est exercée dans les conditions suivantes :
- dans la limite des attributions de M. Pierre SIMONNEAU ;
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Le délégataire rend compte régulièrement au directeur régional de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.
Fait à Lille, le 1er octobre 2009
SIGNE : Lucette VANLAECKE
