Décision du 1er octobre 2009 portant délégation de signature à Xavier RHONE, directeur régional pour les régions Bretagne et Pays-de-la-Loire
Le Président de Réseau ferré de France,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 3 novembre 2008 portant adaptation de l’organisation de la direction régionale pour les régions Bretagne et Pays-de-la-Loire,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant nomination de M. Xavier RHONE en qualité de directeur régional pour les régions Bretagne et Pays-de-la-Loire,
Décide :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Xavier RHONE, directeur régional pour les régions Bretagne et Pays-de-la-Loire, pour signer tout contrat, toute convention, autre que celles mentionnées à l’article 2, tout protocole, ainsi que les avenants s’y rapportant, dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier RHONE, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Marc-Antoine BERTRAN DE BALANDA, chef du service des projets d’investissement, et M. André BAYLE, chef de la mission Infrastructures Nouvelles en Bretagne Pays-de-la-Loire, pour signer les actes mentionnés au présent article.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Xavier RHONE pour signer :
- toute convention de financement portant principalement sur des études relatives à une opération d’investissement dont le montant ne dépasse pas 3 millions d’euros ;
- toute convention de financement ayant un autre objet dont le montant ne dépasse pas 16 millions d’euros ;
- toute demande de financement de l’Union européenne relative à des opérations d’investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier RHONE, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Marc-Antoine BERTRAN DE BALANDA et M. André BAYLE pour signer les actes mentionnés au présent article.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Xavier RHONE pour signer, dans le cadre de l’article 22 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 visé ci-dessus, tout courrier adressé à la région concernée relatif à un projet de fermeture d’une ligne ou d’une section de ligne.
Article 4 : La délégation accordée par la présente décision est exercée dans les conditions suivantes :
- dans la limite des attributions de M. Xavier RHONE ;
- sous réserve des affaires que le président se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Fait à Paris, le 1er octobre 2009
SIGNE : Hubert du MESNIL
