Décision du 1er octobre 2009 portant délégation de signature à Xavier RHONE, directeur régional pour les régions Bretagne et Pays-de-la-Loire
Le directeur des investissements,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 3 novembre 2008 portant adaptation de l’organisation de la direction régionale pour les régions Bretagne et Pays-de-la-Loire,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs du président au directeur des investissements,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant nomination de M. Xavier RHONE en qualité de directeur régional pour les régions Bretagne et Pays-de-la-Loire,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Xavier RHONE, directeur régional pour les régions Bretagne et Pays-de-la-Loire, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l’exécution des marchés liés à des opérations d’investissement, ainsi que des avenants s’y rapportant, dans les limites suivantes :
- les marchés de travaux et de fournitures dont le montant est égal ou supérieur à 16 millions d’euros hors taxes ;
- les marchés de services dont le montant est égal ou supérieur à 7,6 millions hors taxes ;
à l’exception :
- des décisions portant choix des titulaires des marchés,
- des actes de passation des marchés,
- des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes généraux définitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier RHONE, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Marc-Antoine BERTRAN DE BALANDA, chef du service des projets d’investissement, et à M. André BAYLE, chef de la mission Infrastructures Nouvelles en Bretagne et Pays de la Loire, à l’exception des actes relatifs au projet de LGV Bretagne et Pays-de-la-Loire, pour signer les actes mentionnés au présent article.
Article 2 : La délégation accordée par la présente décision est exercée dans les conditions suivantes :
- dans la limite des attributions de M. Xavier RHONE ;
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Fait à Paris le 1er octobre 2009
SIGNE : Jean-Marc CHAROUD
