Décision du 21 septembre 2009 portant délégation de signature à Dominique CUPPENS, directeur du système d’information
La directrice générale adjointe stratégie et gouvernance,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant délégation de pouvoirs du président à la directrice générale adjointe stratégie et gouvernance,
Vu la décision du 1er juillet 2008 portant nomination de M. Dominique CUPPENS en qualité de directeur du système d’information,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Dominique CUPPENS, directeur du système d’information, pour signer tout acte lié à la préparation, à la passation et l’exécution des marchés ainsi que des avenants s’y rapportant, dans les limites suivantes :
- 1 million d’euros hors taxes pour les marchés de services,
- 100 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures.
Article 2 : Pour les marchés de services compris entre 1 million et 5 millions d’euros et pour les marchés de fournitures compris entre 100 000 et 1 million d’euros hors taxes, délégation est donnée à M. Dominique CUPPENS pour signer tout acte lié à la préparation et l’exécution des marchés et des avenants s’y rapportant, à l’exception :
- des décisions portant choix des titulaires des marchés,
- des actes de passation des marchés,
- des avenants ayant des incidences financières, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes généraux définitifs, quand ils ont pour effet un dépassement du montant autorisé du marché.
Article 3 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées :
- dans la limite des attributions de M. Dominique CUPPENS ;
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Fait à Paris, le 21 septembre 2009
SIGNE : Véronique WALLON
