Décision du 21 septembre 2009 portant délégation de pouvoirs à la directrice générale adjointe stratégie et gouvernance
Le Président de Réseau ferré de France,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Décide de déléguer à la directrice générale adjointe stratégie et gouvernance les pouvoirs suivants :
Article 1er : Prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de services et des marchés de fournitures liés au fonctionnement interne, dont le montant ne dépasse pas 5 millions d’euros hors taxes.
Article 2 : Représenter Réseau ferré de France auprès de toutes administrations et de toutes personnes physiques ou morales et déposer plainte auprès des autorités compétentes pour toutes atteintes portées aux biens immobiliers ou mobiliers appartenant à Réseau ferré de France ou pour préserver les intérêts de l’établissement.
Article 3 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :
- les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement ;
- le délégataire assume toute responsabilité en cas de manquement aux missions qui sont ainsi déléguées ;
- le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
- le délégataire rend compte régulièrement au président de l’utilisation faite de la présente délégation selon les modalités définies à cet effet.
Article 4 : Le délégataire peut déléguer, après accord du président, une partie de ses compétences à certains de ses collaborateurs, avec ou sans faculté de subdélégation.
Il peut désigner un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Fait à Paris, le 21 septembre 2009
SIGNE : Hubert du MESNIL
