Décision du 21 septembre 2009 portant délégation de signature à Alain SAUVANT, directeur du service économique
La directrice générale adjointe stratégie et gouvernance,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant délégation de pouvoirs du président à la directrice générale adjointe stratégie et gouvernance,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant affectation à la direction de la stratégie et du développement durable de M. Alain SAUVANT en qualité de directeur du service économique,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Alain SAUVANT, directeur du service économique, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés, ainsi que des avenants s’y rapportant, dans les limites suivantes :
- 400 000 euros pour les marchés de services,
- 10 000 euros pour les marchés de fournitures, à l’exception de ceux que le département des moyens généraux assure pour le fonctionnement de RFF.
Article 2 : La délégation accordée par la présente décision est exercée dans les conditions suivantes :
- dans la limite des attributions de M. Alain SAUVANT ;
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement, notamment le règlement général des marchés.
Fait à Paris, le 21 septembre 2009
SIGNE : Véronique WALLON
