Décision du 21 septembre 2009 portant délégation de signature à Christian PARENT, directeur des ressources humaines
Le Président de Réseau ferré de France,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 6 décembre 2007 portant nomination de M. Christian PARENT en qualité de directeur des ressources humaines,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Christian PARENT, directeur des ressources humaines, pour signer tout contrat autre qu’un marché, et toute convention dont le montant est inférieur à 1,5 million d’euros.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Christian PARENT pour signer toute déclaration auprès des organismes sociaux ainsi que les actes courants de gestion du personnel.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian PARENT, délégation est donnée à M. Jean-Marie SEGUIN, directeur du service des moyens généraux, pour signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes ou documents dont la signature a été déléguée par la présente décision.
Article 4 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées :
- dans la limite des attributions de M. Christian PARENT ;
- sous réserve des affaires que le président se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Fait à Paris, le 21 septembre 2009
SIGNE : Hubert du MESNIL
