Décision du 21 septembre 2009 portant délégation de signature à Jean-Marie SEGUIN, directeur du service fonctionnement et moyens généraux
Le directeur des ressources humaines,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant délégation de pouvoirs du président à la directrice générale adjointe stratégie et gouvernance,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale adjointe stratégie et gouvernance au directeur des ressources humaines,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Marie SEGUIN, directeur du service fonctionnement et moyens généraux, pour signer, dans le cadre du budget de fonctionnement qui lui est alloué, toute lettre de commande et tout marché de fournitures et de services, ainsi que les avenants s’y rapportant, dans la limite de 20 000 euros hors taxes.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
Article 2 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées :
- dans la limite des attributions de M. Jean-Marie SEGUIN ;
- sous réserve des affaires que le déléguant se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Fait à Paris, le 21 septembre 2009
SIGNE : Christian PARENT
