Décision du 21 septembre 2009 portant délégation de signature à Véronique WALLON, directrice générale adjointe stratégie et gouvernance
Le Président de Réseau ferré de France,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant nomination de Mme Véronique WALLON en qualité de directrice générale adjointe stratégie et gouvernance,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Véronique WALLON, directrice générale adjointe stratégie et gouvernance, pour signer tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution du marché relatif à la tierce maintenance et à la gestion applicative du système d’information de RFF.
Article 2 : La délégation consentie par la présente décision est exercée :
- dans la limite des attributions de Mme Véronique WALLON ;
- sous réserve des affaires que le président se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Fait à Paris, le 21 septembre 2009
SIGNE : Hubert du MESNIL
