Décision du 21 septembre 2009 portant délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement du Président de Réseau ferré de France
Le Président de Réseau ferré de France,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Décide :
Délégation est donnée à M. Jean-Marc DELION, directeur général délégué développement et investissements, M. Hervé de TREGLODE, directeur général adjoint clients et services, M. Patrick TRANNOY, directeur général adjoint infrastructure et exploitation, M. Patrick PERSUY, directeur général adjoint finances et achats, Mme Véronique WALLON, directrice générale adjointe stratégie et gouvernance et M. Jean-Louis ROHOU, secrétaire général, pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement du président de Réseau ferré de France, tous actes et documents qui relèvent de ses compétences propres ainsi que des compétences qui lui ont été déléguées par le conseil d’administration.
Fait à Paris, le 21 septembre 2009
SIGNE : Hubert du MESNIL
