Décision du 24 septembre 2009 portant délégation de signature à Sébastien FOURNIER et Philippe SOLEIL, chargés de projets
Le directeur régional Rhône-Alpes et Auvergne,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au directeur régional pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne,
Vu la décision du 8 juin 2009 portant nomination de M. Bruno FLOURENS en qualité de directeur régional pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne,
Vu la décision du 28 septembre 2009 confiant l’intérim du chef du service des projets d’investissement à M. Sébastien FOURNIER et M. Philippe SOLEIL, chargés de projet,
Décide :
I - En matière de passation des marchés
Article 1er : Délégation est donnée à M. Sébastien FOURNIER et M. Philippe SOLEIL, chargés de projets du service des projets d’investissement, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés dans les limites suivantes :
- les marchés de travaux dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros ;
- les marchés de services liés à des opérations d’investissement dont le montant est inférieur à 1,5 million d’euros ;
- les marchés de fournitures liés à des opérations d’investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Sébastien FOURNIER et M. Philippe SOLEIL pour prendre tout acte lié à la préparation et à l’exécution des marchés ainsi que des avenants s’y rapportant, à l’exception :
- des décisions portant choix des titulaires des marchés,
- des actes de passation des marchés,
- des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes générauxdéfinitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché,
dans les limites suivantes :
- de 7,6 à 16 millions d’euros pour les marchés de travaux,
- de 1,5 à 7,6 millions d’euros pour les marchés de services liés à des opérations d’investissements,
- de 7,6 à 16 millions d’euros pour les marchés de fournitures liés à des opérations d’investissements.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Sébastien FOURNIER et M. Philippe SOLEIL pour signer toute décision d’approbation du choix du titulaire du marché donnée au mandataire dans les limites suivantes :
- les marchés de travaux dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros ;
- les marchés de services liés à des opérations d’investissement dont le montant est inférieur à 1,5 million d’euros ;
- les marchés de fournitures liés à des opérations d’investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
II – En matière de projets d’investissement
Article 4 : Délégation est donnée à M. Sébastien FOURNIER et M. Philippe SOLEIL pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissements, sans préjudice des pouvoirs consentis au directeur général délégué développement et investissements et au directeur régional Rhône-Alpes et Auvergne, et sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessous.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Sébastien FOURNIER et M. Philippe SOLEIL pour prendre, dans le cadre d’une opération d’investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros, à l’exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 3,8 millions d’euros :
- toute décision d’engagement et d’approbation des phases successives de l’opération ;
- toute décision de modification du programme de l’opération ou de son enveloppe financière prévisionnelle.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Sébastien FOURNIER et M. Philippe SOLEIL pour conclure toute convention de mandat, ainsi que les avenants s’y rapportant, dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 million d’euros. Pour les avenants, ce montant s’apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée.
Article 7 : Délégation est donnée à M. Sébastien FOURNIER et M. Philippe SOLEIL pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maitrise d’ouvrage des opérations d’investissement dans le cadre des conventions de mandat, à l’exception des opérations relevant du directeur général délégué développement et investissements.
Article 8 : Délégation est donnée à M. Sébastien FOURNIER et M. Philippe SOLEIL pour solliciter, au titre de la réalisation des opérations d’investissement dont le montant ne dépasse pas 16 millions d’euros, à l’exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 millions d’euros, des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation d’une opération.
III – En matière foncière et immobilière
Article 9 : Délégation est donnée à M. Sébastien FOURNIER et M. Philippe SOLEIL pour prendre, dans le cadre de la réalisation des opérations d’investissement :
- tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 million d’euros hors droits et taxes de toute nature ;
- toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à RFF un droit d’occupation dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros ;
- toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros.
IV – En matière de représentation de Réseau ferré de France
Article 10 : Délégation est donnée à M. Sébastien FOURNIER et M. Philippe SOLEIL pour :
- déposer toute demande d’autorisation administrative ou d’urbanisme ;
- retirer de tous bureaux de poste, messageries, transports, toutes lettres simples ou recommandées et tous mandats-poste et envois de toute nature, chargés ou non, adressés à l’établissement ;
- à ces fins, signer tous actes, registres, procès-verbaux, pièces correspondantes et documents ainsi que pour élire domicile.
Article 11 : La délégation accordée par la présente décision est exercée :
- à compter du 1er octobre 2009 jusqu’à la prise de fonctions du nouveau chef du service des projets d’investissement,
- dans la limite des champs d’attribution de M. Sébastien FOURNIER et M. Philippe SOLEIL, déterminés par la décision d’intérim associée à la présente délégation de signature,
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve,
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Les délégataires rendent compte mensuellement au directeur régional de l’utilisation faite de leurs délégations selon les modalités définies à cet effet.
Fait à Lyon, le 24 septembre 2009
SIGNE : Bruno FLOURENS
