Décision du 8 septembre 2009 portant délégation de signature à Florence TURBAT, chargée de projet
Le directeur régional pour les régions Centre et Limousin,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs du président au directeur régional pour les régions Centre et Limousin,
Vu la décision du 29 décembre 2004 portant nomination de M. Richard ROUSSEAU en qualité de directeur régional pour les régions Centre et Limousin,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à Mlle Florence TURBAT, chargée de projet à la direction régionale Centre et Limousin, pour signer, dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement qui lui sont confiés par le directeur régional :
1. toute décision d’approbation du choix du titulaire du marché donnée au mandataire dans la limite de 1,5 million d’euros pour les marchés de travaux et de 0,1 million d’euros pour les autres marchés, ainsi que tout accord ou visa donné au mandataire du maître d’ouvrage pour l’exercice de ses missions ;
2. pour les opérations d’investissement dont le montant ne dépasse pas 3 millions d’euros :
- toute décision d’engagement et d’approbation des phases successives ;
- toute décision de modification du programme de l’opération, de son enveloppe financière prévisionnelle, des missions ou de la rémunération du mandataire ;
- le quitus délivré au mandataire du maître d’ouvrage ;
3. pour les programmes délégués à la SNCF, toute décision de retrait ou de rattachement d’une opération à l’ensemble de ce programme d’investissement.
Article 2 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées :
- dans la limite des attributions de Mlle Florence TURBAT ;
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
- dans le respect de la hiérarchie établie au sein de la direction régionale ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement, en particulier le cahier des prescriptions générales des conventions de mandat.
Le délégataire rend compte régulièrement au chef du service des projets d’investissement et au directeur régional de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.
Fait à Orléans, le 8 septembre 2009
SIGNE : Richard ROUSSEAU
