Décision du 8 septembre 2009 portant délégation de signature à Benoit DUBUS, chef du service Gestion du Réseau
Le directeur régional pour les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 6 février 2008 portant délégation de pouvoirs au directeur régional pour les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie,
Vu la décision du 7 septembre 2009 portant nomination de M. Stéphane LEPRINCE en qualité de directeur régional pour les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie par intérim jusqu’à la nomination de celui-ci,
Décide :
I - En matière de passation des marchés
Article 1er : Délégation est donnée à M. Benoît DUBUS, chef du service Gestion du Réseau, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés de services dont le montant est inférieur à 300 000 euros.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
Article 2 : La délégation accordée par le présente décision est exercée dans les conditions suivantes :
- dans la limite des attributions de M. Benoît DUBUS ;
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Le délégataire rend compte régulièrement au directeur régional de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.
Fait à Lille, le 8 septembre 2009
SIGNE : Stéphane LEPRINCE
