Décision du 8 septembre 2009 portant délégation de signature à Yann BARON, chargé de projet
Le directeur régional pour les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 6 février 2008 portant délégation de pouvoirs au directeur régional pour les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie,
Vu la décision du 7 septembre 2009 portant nomination de M. Stéphane LEPRINCE en qualité de directeur régional pour les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie par intérim jusqu’à la nomination de celui-ci,
Décide :
I - En matière de passation des marchés
Article 1er : Délégation est donnée à M. Yann BARON, chargé de projet à la direction régionale Nord-Pas-de-Calais et Picardie, pour signer, dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement, la passation et la gestion des marchés dans le respect des budgets d’opérations et dans les limites suivantes :
- les marchés de travaux dont le montant ne dépasse pas 100 000 euros ;
- les marchés de services liés à des opérations d’investissement dont le montant est inférieur à 50 000 euros ;
- les marchés de fournitures liés à des opérations d’investissement dont le montant ne dépasse pas 50 000 euros ;
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Yann BARON, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l’exécution des marchés ainsi que des avenants s’y rapportant, à l’exception :
- des décisions portant choix des titulaires des marchés,
- des actes de passation des marchés,
- des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes générauxdéfinitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché,
dans les limites suivantes :
- de 0,1 à 16 millions d’euros pour les marchés de travaux,
- de 0,05 à 7,6 millions d’euros pour les marchés de services liés à des opérations d’investissements,
- de 0,05 à 16 millions d’euros pour les marchés de fournitures liés à des opérations d’investissements.
II – En matière de projets d’investissement
Article 3 : Délégation est donnée à M. Yann BARON, pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissements sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessous.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Yann BARON pour prendre, dans le cadre d’une opération d’investissement dont il est Directeur d’Opération désigné :
- toute décision de modification du programme de l’opération ou de son enveloppe financière prévisionnelle, sous réserve que pour les opérations co-financées elles respectent les engagements pris par RFF aux travers les conventions de financement signées et pour les opérations sur programmes elles respectent les budgets actés.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Yann BARON, pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maitrise d’ouvrage des opérations d’investissement dans le cadre des conventions de mandat dont il est Directeur d’Opération désigné et dans le respect des décisions prises par l’entreprise sur ces opérations.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Yann BARON pour solliciter, au titre de la réalisation des opérations d’investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros, des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation d’une opération.
Article 7 : Les délégations consenties par la présente Yann BARON ;
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
- dans le respect de la hiérarchie établie au sein de la direction régionale ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement, en particulier le cahier des prescriptions générales des conventions de mandat.
Le délégataire rend compte régulièrement au chef du service des projets d’investissement et au directeur régional de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.
Fait à Lille, le 8 septembre 2009
SIGNE : Stéphane LEPRINCE
