Déclaration de projet du 9 septembre 2009 relative à l’opération de rehaussement du pont rail de Hauconcourt
Le Président de Réseau ferré de France,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement ;
Vu l’article L. 126-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-DEDD/3-26 du 2 mars 2009 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de rehaussement du pont-rail sur le territoire de la commune de Hauconcourt ;
Vu le dossier constitué pour l’enquête publique portant sur le rehaussement du pont-rail sur le territoire de la commune de Hauconcourt et qui s’est déroulée du 23 mars 2009 au 23 avril 2009 dans la commune de Hauconcourt ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 27 mai 2009, donnant un avis favorable à la réalisation de l’opération ;
Considérant les éléments suivants :
I. INTERET GENERAL DE L’OPERATION
1. Présentation de l’opération
La Moselle navigable est intégrée dans le réseau fluvial européen à grand gabarit. C’est un itinéraire fluvial français important qui depuis le port de NEUVES MAISONS au sud de NANCY dessert successivement METZ, RICHEMONT, THIONVILLE, APACH à la frontière avec le Luxembourg et se poursuit jusqu’à sa confluence avec le Rhin à COBLENCE.
A ce titre, la Moselle constitue l’axe majeur de la Lorraine en matière de navigation fluviale.
Le trafic fluvial est important. Il est de l’ordre de 10 millions de tonnes de marchandise par an, en constante augmentation.
Le développement du trafic se heurte cependant à des difficultés liées à la hauteur libre insuffisante des ponts sur la partie française de l’itinéraire :
- Passage difficile des bateaux surtout en période de moyennes et hautes eaux
- Choc des bateaux contre les tabliers des ponts les plus bas.
L’ouvrage concerné par le présent projet dit ‘’Pont-rail du CAMIFEMO‘’ franchit le canal du même nom (Canal des Mines de Fer de la Moselle) sur la commune de Hauconcourt (57). Cet ouvrage laisse le passage à la voie unique RFF de la ligne 180 611 Voie Mère du Malambas recensé au km : 7+256. La plate forme ferroviaire électrifiée en 25 000 V est en alignement au droit de l’ouvrage.
Le pont rail qui fait l’objet de l’enquête publique et de cette déclaration de projet fait partie des ponts du CAMIFEMO (Canal des Mines de Fer de Moselle).
Le coût pour le rehaussement du pont-rail de Hauconcourt s’élève à 960 000€ H.T. valeur janvier 2007
Les travaux seront réalisés fin 2009 et début 2010 pour une durée de 6 mois.
2.Adéquation du projet aux objectifs d’intérêt général
Plusieurs éléments permettent d’établir l’intérêt général de ce projet.
Le projet permet la circulation régulière de bateaux chargés de conteneurs sur cet itinéraire, dans un contexte dans lequel ce mode de transport tend à se développer sur tous les axes fluviaux importants.
Le rehaussement des ponts côté français est donc devenu une nécessité impérieuse non seulement pour permettre de développer le trafic commercial, mais également pour le sécuriser.
Compte tenu de l’intérêt présenté par la réalisation d’une telle opération, l’augmentation de la hauteur libre sous les ponts de la Moselle entre FROUARD et APACH a été inscrite au contrat de plan État-Région 2000-2006, ainsi qu’au contrat de projets Etat-Région 2007-2013.
II. CONCLUSION DE L’ENQUETE PUBLIQUE ET CONDITIONS DE LA POURSUITE DU PROJET
L’enquête publique relative au rehaussement du pont rail d’HAUCONCOURT s’est déroulée du 23 mars 2009 au 23 avril 2009.
Une unique remarque formulée au cours de l’enquête publique a porté sur les conséquences des travaux sur l’activité de la société HOLCIM qui possède une parcelle de 40 ha à proximité du pont rail et qui n’a pas été mentionnée dans l’étude d’impact. Or, un projet de remise en activité est en cours.
En réponse, RFF a informé que le tablier du pont sera rehaussé, donc la hauteur libre sous l’ouvrage ne sera pas diminuée. La société HOLCIM sera informée du projet et un arrangement sera recherché pour maintenir une éventuelle activité de l’entreprise pendant les travaux. Une réunion sera programmée avant le début des travaux entre HOLCIM et RFF ou son représentant.
Le Commissaire enquêteur a fait trois observations :
1. où et sur quel domaine, privé ou public, et de quelle manière, les occupations temporaires de terrains nécessaire à la constitution de dépôts seront implantées.
RFF a répondu qu’avec la technologie mise en œuvre pour le rehaussement de la plateforme ferroviaire (type Rüglei), l’acheminement de matériaux sera limité et se fera à priori par voie ferrée. Il n’y aurait donc pas de dépôts à prévoir. Comme indiqué dans le dossier, l’emprise nécessaire et la localisation des installations de chantier seront déterminées lors du lancement des travaux. RFF va dès à présent rechercher les propriétaires ou ayant droits des terrains du secteur afin de préparer la localisation de la base travaux.
2. si des statistiques (Tonnage transporté par la voie fluviale) postérieures à 2006 auraient permis une analyse plus précise du projet.
RFF a répondu qu’au moment de l’enquête publique et de la constitution du dossier, les dernières statistiques étaient celles de 2006.
3. sur l’importance du trafic ferroviaire sur la ligne n°180 611.
RFF a répondu que le trafic est d’environ 10 trains FRET par jour. Le pont rail qui fait l’objet de l’enquête, et qui est situé sur la deuxième partie de cette ligne, est utilisé par 4 de ces 10 trains de FRET.
Le Commissaire enquêteur a alors transmis son rapport le 27 mai 2009 au Préfet de la Région lorraine, Préfet de la Moselle, avec avis favorable sans réserve.
La réalisation de ce projet ne nécessite pas d’acquisition foncière.
A la suite de cet avis favorable, Réseau ferré de France décide de réaliser le projet conformément au dossier présenté à l’enquête publique.
Décide :
Article 1 : Est déclaré d’intérêt général, au sens de l’article L.126-1 du Code de l’environnement, le projet présenté à l’enquête publique : Rehaussement du pont rail de Hauconcourt .
Article 2 : La présente décision sera affichée en mairie de Hauconcourt. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr).
Fait à Paris, le 9 septembre 2009
SIGNE : Hubert du MESNIL
