Séance du 10 septembre 2009
Lors de la séance du 10 septembre 2009, le conseil d’administration de Réseau ferré de France, après en avoir délibéré, a pris les décisions suivantes :
- ADOPTION des procès verbaux des 9 et 16 juillet 2009 ;
- ADOPTION, en application des articles 9 et 12 du décret n°97-446 du 5 mai 1997 et de l’article 3 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 :
- du projet de barème de redevances correspondant à l’horaire de service 2011 (du 12 décembre 2010 au 10 décembre 2011) pour les prestations minimales ;
- du projet de barème d’accès aux équipements, prestations complémentaires et connexes correspondant aux horaires de service 2010 et 2011 figurant en annexes 5.1 et 5.2 des documents présentés ;
- du projet de nouvelles listes des sections élémentaires correspondant à l’horaire de service 2011, tel que figurant en annexe 9.2 des documents présentés ;
- du projet de barème de redevances pour les prestations minimales de l’horaire de service 2010, ainsi que la liste des sections élémentaires de l’horaire de service 2010 modifiés pour tenir compte de la mise en application de la clause Plan Rail dès l’horaire de service 2010, tel que figurant en annexe 8.1 et 8.2 des documents présentés.
AUTORISATION donnée à son Président à procéder aux ultimes ajustements nécessaires. DECISION d’insérer la proposition de barèmes et de leurs conditions d’application dans le projet de document de référence du réseau ferré national soumis à la consultation des parties intéressées. PROPOSITION à l’Etat de la liste des sections élémentaires éligibles à la clause Plan Rail pour publication d’un arrêté interministériel précisant les conditions d’application de cette clause. DECISION d’adresser le document de référence ainsi complété aux Régions et au STIF pour avis sur la proposition de barème de redevances pour les prestations minimales, en application de l’article 7 du décret n°2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d’intérêt régional, et pour information pour les autres parties du document.
- AUTORISATION donnée à son Président pour signer la convention relative au financement et à la réalisation des études de projet, des aménagements et acquisitions fonciers de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône branche Est, deuxième phase.
- DELIBERATION relative à la garantie de RFF aux prêts accordés par la Direction des fonds d’épargne de la CDC au futur concessionnaire de la LGV SEA (texte intégral) :
Considérant le caractère exceptionnel du projet SEA par sa taille et son mode de réalisation en concession, qui rend particulièrement difficile le bouclage du plan de financement dans la situation actuelle du marché bancaire,
Considérant la demande de l’Etat de proposer la mise en œuvre d’une garantie de RFF pour les prêts sur fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations susceptibles d’être accordés aux candidats, en articulation avec les dispositions du plan de relance de l’économie et, notamment, de l’article 6 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009,
Le conseil d’administration :
- approuve le principe de l’octroi par RFF, à titre strictement exceptionnel, d’une garantie à première demande, autonome, inconditionnelle et irrévocable aux prêts de la Direction des fonds d’épargne de la CDC aux candidats à la concession de la LGV SEA, dans la limite de l’engagement des fonds d’épargne sur le projet ;
- prend acte que RFF mettra au point les principaux termes et conditions de cette garantie, et arrêtera le coût de celle-ci, en cohérence, d’une part avec les dispositifs de garantie de l’Etat, d’autre part avec la documentation des instruments financiers négociables de RFF ;
- prend acte que le conseil d’administration se prononcera, le moment venu, sur l’octroi définitif de la garantie au concessionnaire retenu ;
- demande à ce que RFF mette en œuvre les instruments d’évaluation et les compétences nécessaires à la mise en place et au suivi de cette garantie.
Les délibérations en texte intégral sont disponibles sur simple demande au Secrétariat général de Réseau ferré de France, 92 avenue de France 75648 PARIS CEDEX 13.
