Décision du 14 décembre 2009 portant délégation de signature à Jean-Marc DELION, directeur général délégué développement et investissements
Le Président de Réseau ferré de France,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 6 décembre 2007 portant nomination de M. Jean-Marc DELION en qualité de directeur général délégué développement et investissements,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Marc DELION, directeur général délégué développement et investissements, pour signer tout contrat, toute convention, à l’exception des conventions de financement, tout protocole, ainsi que les avenants ou tous actes d’exécution s’y rapportant.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Marc DELION pour signer tout acte ou document lié à la préparation et l’exécution des contrats de concession et des contrats de partenariat public-privé, à l’exception :
- des décisions portant choix des candidats,
- des décisions portant choix des titulaires du contrat ou de la concession,
- des contrats de concession et des contrats de partenariat,
- des avenants et les protocoles transactionnels.
Article 3 : La délégation consentie par la présente décision est exercée :
- dans la limite des attributions de M. Jean-Marc DELION ;
- sous réserve des affaires que le président se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Fait à Paris, le 14 décembre 2009
SIGNE : Hubert du MESNIL
