Décision du 2 novembre 2009 portant délégation de signature à Laurent BANLIN, chef de mission LGV Rhin-Rhône Branches Ouest et Sud
Le directeur régional pour les régions Bourgogne et Franche Comté
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 18 février 2008 portant délégation de pouvoirs au directeur régional pour les régions de Bourgogne et Franche-Comté,
Vu la décision du 21 octobre 2009 portant nomination de M. René-Paul SIMON en qualité de directeur régional par intérim pour les régions Bourgogne et Franche-Comté jusqu’à la nomination de celui-ci,
Décide :
I - En matière de passation des marchés
Article 1er : Délégation est donnée à M. Laurent BANLIN, chef de mission LGV Rhin-Rhône Branches Ouest et Sud, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés de travaux, de services ou de fournitures dont le montant ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
III – En matière foncière et immobilière
Article 2 :Délégation est donnée à M. Laurent BANLIN pour prendre, dans le cadre de la réalisation des opérations d’investissement :
- tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 0,5 million d’euros hors droits et taxes de toute nature ;
- tout acte lié à la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation ;
- toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à RFF un droit d’occupation dont le montant ne dépasse pas 0,5 million d’euros ;
- toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage dont le montant ne dépasse pas 0,1 million d’euros.
Article 3 : La délégation accordée par la présente décision est exercée dans les conditions suivantes :
- dans la limite des attributions de M. Laurent BANLIN ;
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Le délégataire rend compte régulièrement au directeur régional de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.
Fait à Besançon, le 2 novembre 2009
SIGNE : René-Paul SIMON
