Décision du 2 novembre 2009 portant délégation de signature à René-Paul SIMON, directeur régional Bourgogne et Franche-Comté par intérim
Le Président de Réseau ferré de France,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 21 octobre 2009 portant nomination de M. René-Paul SIMON en qualité de directeur régional par intérim pour les régions Bourgogne et Franche-Comté jusqu’à la nomination de celui-ci,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à M. René-Paul SIMON pour signer tout contrat, toute convention, autre que celles mentionnées à l’article 2, tout protocole, ainsi que les avenants s’y rapportant, dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros.
Article 2 : Délégation est donnée à M. René-Paul SIMON pour signer :
- toute convention de financement portant principalement sur des études relatives à une opération d’investissement dont le montant ne dépasse pas 3 millions d’euros ;
- toute convention de financement ayant un autre objet dont le montant ne dépasse pas 16 millions d’euros ;
- toute demande de financement de l’Union européenne relative à des opérations d’investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros.
Article 3 : Délégation est donnée à M. René-Paul SIMON pour signer, dans le cadre de l’article 22 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 visé ci-dessus, tout courrier adressé à la région concernée relatif à un projet de fermeture d’une ligne ou d’une section de ligne.
Article 4 : La délégation accordée par la présente décision est exercée dans les conditions suivantes :
- dans la limite des attributions de M. René-Paul SIMON ;
- sous réserve des affaires que le président se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Fait à Paris, le 2 novembre 2009
SIGNE : Hubert du MESNIL
