Décision du 2 novembre 2009 portant délégation de signature à René-Paul SIMON, directeur régional Bourgogne et Franche-Comté par intérim
Le directeur des investissements,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 21 octobre 2009 portant nomination de M. René-Paul SIMON en qualité de directeur régional par intérim pour les régions Bourgogne et Franche-Comté jusqu’à la nomination de celui-ci,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à M. René-Paul SIMON pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés liés à des opérations d’investissement, ainsi que des avenants s’y rapportant, dans les limites suivantes :
- les marchés de travaux et de fournitures dont le montant est égal ou supérieur à 16 millions d’euros hors taxes ;
- les marchés de services dont le montant est égal ou supérieur à 7,6 millions hors taxes ;
à l’exception :
- des décisions portant choix des titulaires des marchés,
- des actes de passation des marchés,
- des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes généraux définitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. René-Paul SIMON, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Pascal GUILLAUME, chef du service des projets d’investissement, pour signer les actes mentionnés au présent article.
Article 2 : La délégation accordée par la présente décision est exercée dans les conditions suivantes :
- dans la limite des attributions de M. René-Paul SIMON ;
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Fait à Paris, le 2 novembre 2009
SIGNE : Jean-Marc CHAROUD
