Décision du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 26 novembre 2009 portant fermeture de la section de de Russange à Audun le Tiche de la ligne de Fontoy à Audun le Tiche
Le Conseil d’administration de Réseau ferré de France,
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 12 novembre 2009, de fermeture, de la section terminale (du PK 18,750 au PK 21,964) à Russange et Audun le Tiche de l’ancienne ligne n° 195000 de Fontoy à Audun le Tiche ;
Et après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1er : La section terminale (du PK 18,750 au PK 21,964) à Russange et Audun le Tiche de l’ancienne ligne n° 195000 de Fontoy à Audun le Tiche est fermée à tout trafic.
ARTICLE 2 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera affichée en mairies de Russange et Audun le Tiche et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et au Bulletin Officiel de Réseau ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 26 novembre 2009
Le Président du conseil d’administration
Hubert du MESNIL
